Chèque cadeau pour un gérant SARL : quels sont vos droits ?

Le gérant de SARL est-il éligible aux chèques cadeaux selon l'URSSAF ?

Le chèque cadeau se présente sous la forme d’un moyen de paiement fixe, échangeable en magasin ou en ligne et offert par l’entreprise ou le Comité social et économique (ancien CE). Tous les collaborateurs peuvent profiter de cet avantage apprécié : 

• les salariés, sans distinction liée à la position hiérarchique, au niveau de rémunération ou au contrat de travail ;
• les stagiaires ;
• les dirigeants assimilés salariés, c’est-à-dire ceux disposant d’un contrat de travail. 

Pour les gérants de SARL (société à responsabilité limitée), deux cas de figure existent : 

• les gérants majoritaires, considérés comme des travailleurs indépendants et non comme des salariés, ne profitent pas des chèques cadeaux dans les mêmes conditions que les salariés ;
• les gérants minoritaires ou égalitaires, qui sont assimilés salariés, bénéficient des mêmes avantages que les salariés, dont les chèques cadeaux, à condition que toutes les conditions d’exonération soient respectées.

De la même manière, le chèque cadeau pour un gérant d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et le chèque cadeau pour un dirigeant de SAS (société par actions Simplifiée) dépendent du statut en tant que travailleur indépendant ou assimilé salarié.

L’attribution d’un chèque cadeau pour un gérant non salarié, c'est-à-dire un gérant majoritaire de SARL, un gérant associé unique d'EURL ou un dirigeant non salarié d'une SAS, suit des règles spécifiques qui diffèrent de celles applicables aux salariés et assimilés salariés.

Qui s’occupe de la distribution des chèques cadeaux en entreprise ? Tout dépend de la taille de votre structure : 

• dans les sociétés de moins de 11 salariés, la gestion vous revient en tant qu’employeur ;
• dans les entreprises de 11 à 49 salariés, vous prenez encore en charge la distribution, sauf si cette compétence a été déléguée au CSE par accord collectif ou par l’usage ;
• lorsque l’effectif dépasse 50 salariés, alors le comité s’occupe des activités sociales et culturelles, dont l’attribution des bons d’achat.

Bon à savoir : le chèque cadeau ne peut pas récompenser la réussite d’objectifs professionnels, contrairement à une prime en entreprise.

Dans quelles situations un gérant de SARL peut-il recevoir des chèques cadeaux ?

Cela peut paraître évident, mais les dirigeants ne sont pas considérés comme des salariés par le droit du travail. Sur le papier, vous ne pouvez pas recevoir un chèque cadeau de gérant SARL exonéré en tant que mandataire social. Si vous en bénéficiez, celui-ci sera soumis à cotisations. 

Néanmoins, en tant que gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), vous pouvez prétendre aux titres cadeaux si vous cumulez votre fonction avec un contrat de travail reconnu par les organismes sociaux. Dans ce cas spécifique, vous serez assimilé à un salarié à part entière. En l’absence de contrat de travail, les exonérations ne s’appliquent pas.

Bon à savoir : au-delà des chèques-cadeaux, il est également possible de bénéficier de chèques vacances pour un dirigeant. Toutefois les conditions sont strictes.

Quels critères doivent être respectés pour attribuer des chèques cadeaux au gérant de SARL ?

Pour les gérants minoritaires ou égalitaires (assimilés salariés)

Par principe, les cadeaux et bons d’achat sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Toutefois, vous pouvez prétendre à une exonération si : 

• la distribution de votre chèque cadeau pour un gérant SARL correspond à un des 11 événements éligibles, parmi lesquels Noël, le départ à la retraite ou la rentrée scolaire ; 
• l’utilisation du bon est en lien avec l’événement en question, respecte sa temporalité et les univers d’achats relatifs ;
• le montant ne dépasse pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (193 € en 2024) par événement et par année civile.

Bien sûr, vous devrez être concerné par l’événement pour en bénéficier. Par exemple, si vous n’avez pas d’enfant, les chèques cadeaux de fêtes des Mères ou des Pères ne pourront pas vous être remis.

Que se passe-t-il si toutes ces conditions ne sont pas remplies ? Eh bien, vous devrez vous acquitter des cotisations et contributions sociales pour le montant global du chèque.

Bon à savoir : les chèques cadeaux remis au cours de l’année en dehors des événements éligibles par l’Urssaf ne peuvent pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par an.

Le système de chèques cadeaux en entreprise s’appuie sur le principe d’égalité de traitement. De ce fait, il ne peut constituer un moyen de pression ou une sanction. Priver un collaborateur en raison de son sexe, de son âge, de sa religion, de son appartenance à un syndicat ou de sa participation à une grève relève d’un acte de discrimination sanctionné. Si vous bravez les interdits, vous risquez un redressement en bonne et due forme par l’Urssaf.

Pour les gérants majoritaires (travailleurs non salariés)

Les gérants majoritaires, qui sont considérés comme des travailleurs non salariés (TNS), ne peuvent pas bénéficier des chèques cadeaux exonérés de cotisations sociales de la même manière que les salariés.

Si le gérant majoritaire se voit attribuer un chèque cadeau de gérant SARL dans un cadre exceptionnel et justifiable, ces avantages devront être soumis à cotisations sociales, et leur coût devra être intégré dans votre revenu imposable de gérant.

Si l’entreprise décide de mettre en place une politique de distribution de chèques cadeaux à l’ensemble des membres de l’entreprise, y compris les gérants majoritaires, ces avantages ne seront pas exonérés et devront être déclarés.