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Plus la taille et les ressources d’un CSE sont importantes, plus ses obligations et la gestion comptable sont proches de celles des entreprises.
A partir de certains seuils, les comptes annuels du CSE doivent faire l’objet d’une certification de la part d’un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes est un auditeur légal, externe à la société. Il est l’organe compétent pour certifier les comptes de l’entité contrôlée.
Chaque exercice social se termine par la clôture des comptes annuels, qui se composent du bilan, du compte de résultat, et de l’annexe.
La principale mission du Commissaire aux Comptes (CAC) est de certifier les comptes annuels du CSE qui a fait appel à lui, via la réalisation d’un audit légal.
Le contrôle légal des comptes a pour but de certifier que les comptes sont réguliers et sincères et reflètent avec fidélité la situation financière et le patrimoine du CSE.
Les conditions de l’intervention du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes a un statut juridique spécifique : il endosse une responsabilité civile et pénale.
Différents documents, tels que la lettre de mission et le code de déontologie, spécifient les conditions métier et le cadre de l’exercice de sa mission.
Notamment, l’indépendance du commissaire par rapport à l’entreprise, le secret professionnel, ainsi que d’autres obligations morales appliquées à son métier, font partie des principes fondamentaux qui régissent l’emploi et offres du CAC.
Durant toute la durée du mandat du commissaire aux comptes, ce dernier peut effectuer toutes les vérifications qu’il juge utiles par rapport à l’information financière qui lui est communiquée.
A la suite de son audit, le CAC doit présenter ses conclusions dans son rapport général. Son opinion ne peut être que de 3 formes :
A savoir pour les associations : Les seules associations ayant l'obligation de faire certifier leurs comptes sont celles qui reçoivent plus de 153 000€ par an de subventions publiques.
S’il perçoit des faits de nature à mettre en péril la continuité de l’activité du CSE, le CAC doit déclencher la procédure d’alerte. Elle consiste à informer le secrétaire et le président du CSE des faits, puis, le cas échéant, à rédiger un rapport spécial et à inviter l’employeur à réunir le comité.
De plus, sa qualité de commissaire lui donne le devoir d’informer le Procureur de la République s’il détecte des faits délictueux, tels que le blanchiment.
A savoir : l’article 2315-36 du code du travail, la loi impose de confier une mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable.
Il existe 3 comptabilités possibles pour le CSE en fonction du nombre de salariés et de ses ressources. Les ressources correspondent à la somme des subventions de fonctionnement et des subventions pour les activités sociales et culturelles.
Ces seuils sont fixés par le code de commerce, et diffèrent de l’application des seuils aux sociétés commerciales (SARL, SAS, etc).
Elle concerne les CSE (anciennement, les comités d’entreprise et leurs entités) dont les ressources sont inférieures à 153 000€ par an. Les membres du CSE peuvent effectuer une formation sur les règles de comptabilité du comité.
Les formalités sont simplifiées et se composent des obligations suivantes :
Elle concerne les CSE dont les ressources excèdent 153 000€ par an et qui ne remplissent pas deux des trois critères suivants à la clôture d’un exercice:
Dans cette configuration, le CSE devra nommer un expert-comptable pour présenter ses comptes annuels.
La nomination d’un commissaire aux comptes est possible, mais facultative.
Lorsque l’ensemble composé du CSE et des entités qu’il contrôle bénéficie de ressources qui excèdent 153 000€ par an ET en cas de dépassement de deux des trois critères cités ci-dessus, le CSE doit faire appel à un cabinet d’expertise comptable pour établir et s’occuper de la gestion des comptes consolidés.
De plus, la nomination d’un commissaire indépendant et distinct du commissaire aux comptes de la société est une obligation légale pour obtenir la certification de ses comptes.
Le recours au commissaire aux comptes est financé par le budget de fonctionnement du CSE pour un rôle de conseil.
D’abord, la désignation d’un CAC doit être indiquée dans le procès-verbal correspondant à la réunion du CSE ayant inscrit ce sujet à l’ordre du jour.
Les membres du CSE désignent un commissaire aux comptes titulaire, et au moins un commissaire aux comptes suppléant, parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste officielle. Celle-ci est disponible auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (la CNCC) et au greffe du tribunal de commerce.
Ensuite, il y 3 étapes à suivre pour nommer un commissaire aux comptes.
Etape 1 : réunir les pièces suivantes :
Etape 2 : Publier l’annonce de nomination des commissaires aux comptes dans un journal d’annonces légales.
Etape 3 : Déposer le dossier complet au centre de formalités des entreprises.