Les rémunérations versées par des tiers : la réglementation

1. Comment rémunérer les collaborateurs d’une autre entreprise ?

Quelles sont les conditions de rémunération pour l’animation de réseau de distribution?

Les avantages ou sommes versés aux salariés par des tiers de l’entreprise sont soumis à cotisations et contributions sociales.

Le versement de ses gratifications sont distribuées en contrepartie d’une activité professionnelle accomplie par le salarié dans l’intérêt de l’entreprise qui les distribue (perçu comme un complément de salaire). 

Cela peut concerner :

• une opération pour challenger les collaborateurs afin d’augmenter les volumes de ventes ou les parts de marché
• une opération pour récompenser les clients afin de les fidéliser
• une opération pour récompenser les prospects pour les engager et les fédérer
   Il existe un dispositif particulier pour les activités commerciales ou les activités en lien direct avec les clients. Ces activités doivent relever du secteur commercial et récompenser un salarié dont l’activité habituelle est d’effectuer des actes et services commerciaux (même si son contrat de travail ne le qualifie pas explicitement de commercial). Cependant, aucune disposition au contrat de travail, aucun accord de branche ou convention collective ne rend obligatoire la distribution des chèques cadeaux. 

 Ces récompenses sont accordées sous certaines conditions : 

• Que ces récompenses ne soient pas allouées en raison du statut du titulaire ou de sa situation personnelle.
• Qu’elles ne puissent être qualifiées de frais professionnels ou de frais d’entreprise. 

Qui est concerné ?

Tous les salariés d’une entreprise tiers peuvent recevoir des récompenses, c’est à dire :

• Les employés d’une entreprise partenaire,
• Les assimilés employés d’une entreprise partenaire,
• Les personnes d’une équipe externe challengée, même lorsqu’ils ne sont pas en lien direct avec la vente et qu’ils sont minoritaires. 

Cela exclut : 

• les personnes morales (entreprises), 
• les indépendants
• les salariés de filiales du groupe du tiers financeur. 
  

Quels sommes et avantages ?

Ce système de rémunération correspond à toutes les sommes (y compris les titres cadeaux et les bons d’achat) ou avantages en nature octroyés à un salarié qui effectue une activité dans l’intérêt d’une personne n’étant pas son employeur. 

Ces primes peuvent prendre deux formes différentes :

• Une somme versée en argent (un revenu direct sur le compte bancaire) ou en nature (objet, voyage etc). 
• Des titres cadeaux : les bons cadeaux, les chèques cadeaux, les cartes cadeaux, y compris les formes dématérialisées. 

Ces simulations externes sont appelées “programmes d’incentives” et ont pour but de motiver ses clients et ses partenaires pour améliorer leur performance commerciale en échange d’une gratification ou de dotations.

2. Quelles sont les spécificités pour rémunérer des tiers ?

 Quelles sont les cotisations sociales appliquées ?

Barème général : 

Lorsque que le seuil de 70 % du SMIC mensuel est dépassé pour l’année entière ou que l’opération professionnelle n’inclue pas uniquement des titres cadeaux, c’est le barème ci-dessous qui s’applique :

Le cas particulier des titres cadeaux

Il existe également un barème spécifique pour les avantages délivrés aux salariés sous forme de chèques cadeaux non échangeables en numéraire, ce qui est très intéressant pour les finances d’une entreprise. Cet abattement est valable par année et par personne :

Qui doit déclarer et payer les cotisations ?

Selon le code, si le seuil de 150 % du SMIC mensuel brut est dépassé, l’entreprise émettrice des avantages doit renseigner :

• Les données des bénéficiaires rémunérés : nom, prénom, adresse personnelle, numéro de Sécurité sociale, genre et lieu de naissance.
• Les coordonnées de l’employeur des bénéficiaires avec la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse de l’entreprise. 
• Le montant du versement des avantages sociaux attribués à chaque bénéficiaire.
• Les sommes ou avantages versés et des cotisations et contributions sociales acquittées (une preuve doit pouvoir être présentée en cas de recouvrement).

 L’émetteur doit également transmettre la DSN (Déclaration sociale nominative) ainsi qu’un bordereau récapitulatif sur le site : https://www.net-entreprises.fr/

 Les différents éléments seront ensuite envoyés à l’URSSAF ou à la CGSS dont l’entreprise dépend. 

Une fois la déclaration effectuée, la paie (le virement) se fera automatiquement auprès de la banque.