Quelles sont les règles qui entourent le local du CSE ?

L’employeur doit-il obligatoirement fournir un local pour le Comité social et économique ?

Dès lors qu’un Comité social et économique est mis en place dans une entreprise de plus de 11 salariés, le local du CSE devient une obligation de l’employeur. Le Code du travail sur le local du CSE ne précise pas de taille minimum ou maximum. Cependant, la superficie doit être suffisante pour permettre le bon déroulement des missions des élus. En effet, si vous désignez un lieu de 5 mètres carrés pour réunir un comité de 6 personnes, l’espace risque de manquer…

L’obligation du local CSE varie en fonction de la taille de votre entreprise : 

• le local du CSE de moins de 50 salariés permet aux élus de se réunir et d’exercer au mieux leurs missions ; 
• le local du CSE de plus de 50 salariés mis à disposition par l’employeur doit disposer du matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du comité et être aménagé.
  

L’accès au local n’est pas forcément permanent, il peut être conditionné aux horaires d’ouverture de l’entreprise. 

Bon à savoir : l’employeur peut demander au Comité social et économique de déménager de local, tant que l’autre espace fourni répond aux exigences de la loi. Toutefois, le dirigeant ne peut pas changer de lieu de manière arbitraire et sans motif valable.

Les élus du comité peuvent-ils choisir leur local ?

Le choix du local du CSE est une prérogative de l’employeur. Dès lors, les élus n’interviennent pas dans la désignation de cette pièce centrale pour l’exercice de leur mandat. Néanmoins, certaines règles encadrent la sélection : 

• l’accessibilité du lieu pour tous les salariés ; 
• la possibilité d’une certaine autonomie ; 
• la fonctionnalité de l’espace ; 
• le respect de la confidentialité ; 
• la gestion exclusive au CSE ;
• un espace suffisamment grand pour réunir et recevoir des personnes ; 
• la fermeture à clé.
  

Ainsi, un réfectoire ou une salle de conférence dans l’entreprise ne peut pas servir de local au comité, comme l’a évoqué la jurisprudence sur le local du CSE à deux reprises (Cass. crim., 29 avr. 1980, n° 79-92.791 et Cass. crim., 17 nov. 1966, n° 66-90.425). En effet, en raison des missions qui incombent aux élus, ils doivent disposer d’une forme d’indépendance et ne pas travailler dans un environnement bruyant ou soumis aux autres activités de l’entreprise. 

Bon à savoir : le local syndical et le local CSE constituent deux espaces distincts. Si cette dissociation ne peut être réalisée dans l’enceinte de l’entreprise, alors il est possible de situer le local du comité à l’extérieur, à la condition qu’il se trouve à proximité de l’établissement.

Quelles sont les activités possibles dans le local du CSE ?

Le local du CSE accueille plusieurs types d’activité : 

• la tenue de permanences ; 
• les réunions préparatoires et plénières du comité ; 
• la rédaction des procès-verbaux ; 
• l’archivage et la consultation de documents ; 
• la gestion des activités sociales et culturelles ; 
• la tenue de la trésorerie ; 
• l’accueil de tiers (expert-comptable, juriste, etc.). 

Le local des élus sert aussi de lieu sécurisant pour évoquer des problématiques centrales au sein de l’entreprise, notamment lors d’un usage du droit d’alerte, au cours de la préparation d’un accord d’entreprise, pour évaluer les conflits sur les conditions de travail ou les risques professionnels. 

Par ailleurs, la présence de personnes extérieures à l’entreprise dans le local, que ce soit des organisations syndicales, des experts ou des partenaires sociaux, suppose l’accord préalable de l’employeur. 

Bon à savoir : pendant les permanences du CSE, les salariés peuvent rendre visite aux représentants du personnel pour poser une question, présenter une revendication ou récupérer un avantage distribué au titre des activités sociales et culturelles (ASC). 

Qui peut avoir accès au local du CSE ?

Le local du comité est accessible à : 

• l’employeur ou son représentant ;
• les membres élus ; 
• les délégués ou représentants syndicaux ; 
• les salariés, tant qu’ils sont accompagnés d’un élu ; 
• les prestataires extérieurs, notamment les experts comme les juristes ou les experts-comptables.

Toutes les personnes pouvant accéder au local du CSE doivent connaître l’emplacement de la clé ou pouvoir en avoir un double. La clé ne peut pas être monopolisée par un des membres du CSE, peu importe son ancienneté ou sa fonction. 

Bon à savoir : il est tout à fait possible, pour des questions de sécurité, d’instaurer un système de badge ou de code d’accès. Néanmoins, le dispositif doit rester proportionnel à l’objectif poursuivi.

De la même manière, l’employeur ne peut pas abuser de son droit à une clé de manière excessive, sous peine d’être accusé d’un délit d’entrave. Pour éviter tout risque, l’employeur peut prévenir ou se faire accompagner lorsqu’il souhaite accéder au local. Les salariés et les tiers extérieurs à l’entreprise ne peuvent pas non plus accéder au local du comité lorsque les élus sont absents des lieux.

Si le Comité social et économique estime nécessaire de réglementer l’accès au local, alors les mesures prises figureront dans le règlement intérieur du CSE. 

Bon à savoir : afin de fluidifier le dialogue social avec les salariés, les élus doivent clairement communiquer leurs heures de permanence. Pour cela, ils peuvent avoir recours à un site internet dédié à l’activité du CSE. 

Que dit la loi sur l’équipement du local des membres du CSE ?

Le Code du travail mentionne la nécessité d’un aménagement du local CSE, sans apporter d’indications supplémentaires. Néanmoins, le minimum requis semble être : 

• une table ;
• des chaises en nombre suffisant par rapport à l’effectif du comité ; 
• une armoire fermée pour y ranger des documents confidentiels. 

Depuis quelques années, la loi suggère d’adapter le matériel du comité aux évolutions technologiques, par exemple en intégrant une ligne téléphonique, du matériel informatique et de photocopie. 

Bon à savoir : la ligne téléphonique doit être déconnectée de l’autocommutateur de l’entreprise afin de respecter les règles de confidentialité et de rendre l’interception de communication impossible.

Par ailleurs, le local du Comité social et économique, à l’image des autres espaces de l’entreprise, doit respecter la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité en termes de lumière, de chauffage, de propreté, d’aération et des normes d’incendies. Cette nécessité de salubrité suppose d’éviter les caves, les greniers ou les couloirs comme local.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Code du travail n’impose pas à l’employeur de fournir du matériel au comité. Dans celles de plus de 50 salariés, le reste du matériel nécessaire pour l’exercice des fonctions du CSE, tel que les frais d’abonnement, la machine à café, les fournitures de bureau ou le logiciel de comptabilité, sera prélevé sur le budget de fonctionnement du CSE. 

L’employeur prend en charge l’entretien et la maintenance du local, tant au niveau du nettoyage que de la réparation. Le règlement des factures d’électricité, et éventuellement de gaz, revient au dirigeant, tout comme l’assurance du local et du matériel lui appartenant. Cependant, l’équipement du comité n’est pas forcément couvert par la protection de l’employeur.

Que peuvent faire les élus si le local du comité n’est pas fonctionnel ?

La mise à disposition d’un local fonctionnel est une obligation de l’employeur. Si l’espace proposé ne remplit pas les critères et que le dirigeant n’entame aucune démarche d’amélioration, alors les élus peuvent recourir au conseil de prud’hommes. 

Dans ce cas-là, si les faits sont avérés, l’employeur pourra être reconnu coupable d’un délit d’entrave. Cette décision entraînera la résorption de la situation et, éventuellement, le versement de dommages et intérêts.

Bon à savoir : si l’employeur ne respecte pas les libertés individuelles des membres du CSE, par exemple en imposant la sortie du local pour organiser une autre réunion dans ce lieu, il peut être condamné pour un délit d’entrave.