Les étapes cruciales de la création d’un CSE : de l’accompagnement à sa mise en place

Est-ce obligatoire de créer un CSE ?

Depuis 2020, toutes les entreprises ayant plus de 11 salariés pendant plus d’une année consécutive doivent avoir un CSE, qu’elles soient publiques ou privées. 

Le CSE remplace les instances représentatives du personnel précédentes qu’étaient : 

• Le comité d’entreprise ;
• Les délégués du personnel ; 
• Le CHSCT. 

Le CSE dispose d’un budget pour son fonctionnement, et d’un budget Action Sociale et Culturelle (ASC) pour les salariés. C’est donc un formidable espace pour améliorer le bien-être des salariés. 

Bénéficier d’un accompagnement dans la mise en place du CSE

Pour mettre en place un CSE dans votre entreprise, plusieurs étapes doivent être suivies. Et comme il s’agit d’un dispositif imposé par le Code du travail, la création d’un CSE doit suivre un protocole strict. Pour vous assurer de votre conformité avec la Loi, faites-vous accompagner ! Notre expert juridique des CSE Qiiro peut vous accompagner pas à pas dans la création de votre comité, et dans chaque étape de sa vie à venir. 

La préparation des élections professionnelles  

Avant la création officielle du CSE, les membres qui siégeront aux côtés de la Direction lors des futures réunions doivent être élus. Et pour cela, l’employeur et les syndicats doivent suivre une procédure stricte. 

Étape no 1 : l’employeur informe les syndicats de la tenue prochaine des élections du personnel

90 jours avant le scrutin, l’employeur doit informer les syndicats et l’ensemble de ses salariés de la tenue prochaine d’élection de délégués du personnel. Cependant, il doit également officiellement informer les membres des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la tenue du scrutin. 

En effet, nous verrons que dans un premier temps, seuls les syndicats peuvent proposer des candidats aux élections des délégués du personnel qui siégeront au CSE. Et ce délai de 3 mois ne sera pas de trop pour toutes les étapes qu’il reste à venir ! 

Étape no 2 : l’employeur invite les organisations syndicales à une réunion pour négocier le PAP 

La création d’un Protocole d’Accord préélectoral (PAP) est une étape cruciale dans la création de votre futur CSE. En effet, ces négociations entre la direction et les organisations syndicales seront chargées de statuer sur le déroulement des futures élections, mais également sur la composition du CSE. 

Par exemple, le PAP détermine le nombre de sièges et la composition de chaque collège électoral, et le nombre d’heures de délégation dont disposera le futur CSE pour accomplir ses missions. La négociation du PAP étant lourde de conséquences, n’hésitez pas à recourir à un accompagnement juridique. 

Une fois un accord trouvé, le PAP est signé par la Direction et les organisations syndicales ayant participé à sa négociation. Si aucune organisation syndicale n’est présente pour négocier un PAP, l’employeur décide seul des modalités du vote. 

Étape no 3 : les organisations syndicales proposent leurs candidats 

Les élections du personnel se font sur le mode d’un scrutin de liste à 2 tours. Lors du premier tour, seules les organisations syndicales représentatives peuvent proposer des candidats. Les listes sont communiquées aux salariés.

Pour vous présenter aux élections du personnel, vous devez répondre aux critères suivants : 

• Avoir plus de 16 ans ; 
• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté ; 
• Avoir la pleine capacité d’exercer ses droits civiques. 

La tenue des élections professionnelles 

C’est le moment de passer au vote ! La deuxième phase dans la mise en place du CSE est l’élection des représentants du personnel, titulaires et suppléants. 

Étape no 4 : préparer le vote

Tous les salariés doivent pouvoir participer aux élections professionnelles. La manière dont se tiendra le scrutin doit donc être décidée en amont. 

Le scrutin peut se tenir : 

• Par vote à bulletin secret ;
• Par correspondance ;
• Par vote électronique. 

Étape no 5 : la tenue du scrutin 

C’est le jour J ! Une fois tous les votes récoltés, les délégués du personnel sont élus. 

Si trop peu de salariés ont voté ou que trop peu de candidatures ont été présentées par les syndicats, un second tour sera organisé 15 jours après le premier. 

Lors du second tour, des candidats non issus des organisations syndicales peuvent se présenter. 

Étape no 6 : la proclamation des résultats 

Une fois les élections passées, les résultats sont annoncés aux salariés. L’employeur dispose de 15 jours pour transmettre le procès-verbal récapitulatif aux organisations syndicales, au CTEP et à l’inspecteur du travail. 

La première réunion du CSE 

Une fois qu’il est constitué, le CSE devra tenir sa première réunion. Celle-ci est cruciale, puisqu’elle devra fixer le cadre de travail des 4 années de mandature à venir. Par la suite, le CSE devra organiser des réunions à une fréquence régulière, fixée par le Code du travail : 

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE doit se réunir au moins 1 fois par mois ;
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, c’est au moins 1 fois tous les 2 mois. 

À chaque réunion, le secrétaire du CSE devra produire un procès-verbal récapitulant les informations et consultations de l’instance et les décisions prises. Cette tâche peut s’avérer ardue et chronophage. C’est pourquoi nous proposons un accompagnement des CSE dans la rédaction des procès-verbaux de réunions. Pour l’accompagnement juridique de votre CSE, pensez à Qiiro !