Comment créer un CSE ?

Qu’est-ce qu’un CSE ? 

Le Comité Social et Économique est une instance obligatoire pour toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. 

Avant 2017, les entreprises se composaient de plusieurs instances représentatives du personnel : le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. 

Aujourd’hui, leurs missions sont assurées par une seule et même entité : le CSE ! 

La composition du CSE

La composition d’un CSE varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Par exemple, une entreprise de moins de 20 salariés n’aura besoin que d’un délégué du personnel et son suppléant. D’autre part, le CSE d’une société de plus de 10 000 salariés peut atteindre 35 élus et autant de suppléants ! 

Il peut notamment se composer de : 

• L’employeur, qui assure la présidence, et 3 autres représentants de la direction ; 
• Les membres élus représentant le personnel, dont un secrétaire et un trésorier ;
• Un délégué syndical si l’entreprise fait moins de 300 salariés, et un représentant par organisation syndicale représentative si l’entreprise excède les 300 salariés. 

Les membres élus disposent d’un mandat de 4 ans, sauf si une convention interne en décide autrement. 

Les missions du CSE

Comme il recouvre les missions des anciennes instances chargées de la santé, de la sécurité et du bien-être des salariés au travail, le CSE couvre un large champ d’application. 

Les délégués du personnel élus au CSE assurent une médiation entre l’employeur et les salariés, en représentant et en défendant les intérêts du personnel de l’entreprise. 

Ils veillent au respect de la réglementation en vigueur dans l’entreprise, en se faisant le relais des réclamations individuelles ou collectives des salariés. De plus, ils peuvent alerter la direction de cas de manquement ou de situation à risque. 

Le CSE doit donc à la fois veiller aux bonnes conditions de travail et améliorer le bien-être des salariés en leur proposant des avantages culturels et sociaux. 

Les budgets du CSE 

Afin de mener à bien ses missions de prévention et de promotion du bien-être au travail, le CSE dispose de 2 budgets : 

• Le budget de fonctionnement, dédié à assurer le bon fonctionnement du comité et à régler ses dépenses courantes comme la formation des élus, son local, ou le défraiement des déplacements ; 
• Le budget des œuvres sociales, ou ASC (Avantages Sociaux et Culturels), destiné à offrir aux salariés des prestations culturelles et sociales, comme des chèques cadeaux, ou des animations. 

Pour bien comprendre le fonctionnement d’un Comité Social et Économique, consultez le guide complet du CSE sur notre blog avant la création de votre comité ! 

Comment créer un CSE ? 

La mise en place d’un CSE suit une procédure stricte, qui commence par la désignation des délégués du personnel. Les élus sont nommés lors des élections du CSE, aussi appelées élections professionnelles.  

Étape n° 1 : informer les salariés de la tenue des élections 

Au préalable, l’employeur doit officiellement tenir les salariés informés des élections du personnel. En effet, les élections du CSE sont une démarche légale prévue par le Code du travail, et il faut donc en garder une trace. 

Par courrier, par e-mail ou via l’intranet de l’entreprise, l’employeur doit diffuser l’information des élections professionnelles à venir minimum 90 jours avant le scrutin

Étape n° 2 : négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP)

Les syndicats et l’employeur doivent créer conjointement un protocole d’accord préélectoral. Celui-ci définira les modalités d’organisation des élections. Sur invitation de l’employeur, celui-ci et les organisations syndicales doivent donc se réunir pour le négocier conjointement. En l’absence de syndicat, l’employeur décide lui-même de ces modalités. 

Le PAP doit statuer sur le nombre de sièges composant la délégation du personnel, et notamment définir les collèges électoraux, leur nombre de sièges et la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège. Pour cela, on a différents cas de figure :  

Pour les entreprises de 11 à 24 salariés, un seul collège électoral suffit. Les employés n’élisent donc qu’un membre titulaire de la délégation et son suppléant.

Dans les entreprises de plus de 24 salariés, 2 ou 3 collèges sont à définir en fonction des catégories socioprofessionnelles présentes dans l’entreprise : 

• 1 collège ouvrier et employé ;
• 1 collège ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise ; 
• 1 collège ingénieurs, chefs et cadres de service s’ils sont au moins 25 dans l’entreprise. 

Le PAP doit définir le nombre d’heures de délégation en respectant le volume d’heures global demandé par le Code du travail. De plus, il fixe les modalités du scrutin : en physique, à bulletin secret, par vote électronique ou par correspondance.

Une fois le protocole établi, il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. 

Étape n° 3 : tenir le scrutin 

90 jours après l’étape no 1, c’est le moment des élections professionnelles ! Elles prennent la forme d’un scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 

Au premier tour, les listes doivent être présentées par les organisations syndicales. 

Un second tour est organisé dans un délai de 15 jours après le 1er uniquement si : 

• Moins de la moitié des électeurs a voté ; 
• Il n’y a pas eu assez de candidatures. 

Dans le cas d’un second tour, des listes hors organisations syndicales peuvent être présentées. 

Étape n° 4 : proclamer les résultats et transmettre les procès-verbaux 

Une fois le scrutin passé, l’employeur doit transmettre le procès-verbal récapitulatif aux organisations syndicales ayant participé aux élections ou à la négociation du PAP. Il doit également l’envoyer au CTEP, et en double exemplaire à l’inspecteur du travail sous 15 jours. 

Ça y est, vous avez créé votre CSE ! 

Que vous ayez besoin de formation pour les élus du CSE, de conseils juridiques ou encore de rédacteurs pour vos comptes-rendus de réunions, notre expert juridique des CSE Qiiro peut vous accompagner pas à pas.