Titres restaurant : quelles sont les règles de distribution ?

1. Ce qu’il faut savoir sur les conditions d’attribution des titres-restaurants

Les titres-restaurants sont-ils obligatoires ?

L’employeur n’a pas pour obligation de fournir des titres-restaurants à ses salariés. Des primes déjeuner ou la création d’un restaurant d’entreprise sont des moyens alternatifs de prendre en charge la restauration des employés.

Il faut savoir que si les salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, l’entreprise doit prévoir un emplacement prévu à cet effet. À partir de 25 salariés, l’entreprise doit mettre à disposition un véritable local de restauration, avec notamment des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.

Quel est le montant pris en charge par l’entreprise ?

La première règle du titre-restaurant à suivre est le respect de la prise en charge employeur. L’entreprise est libre de fixer le montant du titre-restaurant qu’elle souhaite, mais doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur.

Il restera donc à la charge des salariés entre 40 et 50 % du prix. Celui-ci étant limité à 25 € par jour. S’il dépasse ce montant, il devra régler le solde par un autre moyen de paiement personnel.

Exemple : Pour un titre à 11 €, l’entreprise doit s’acquitter de 5,50 à 6,60 € et le salarié de 4,40 à 5,50 €.

Quelle est l’exonération de cotisations sociales ?

D’après l’URSSAF, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurants doit respecter deux limites :

• Être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre.
• Ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale.

La contribution patronale bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 6,91 € en 2023.

Exemple : Si vous prenez en charge 50 % du titre, celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 11,10 € pour rentrer dans le seuil de l’exonération.

2. Quelle règle pour l’attribution des titres-restaurants ?

Quels sont les bénéficiaires des titres-restaurants ?

Les conditions d’attribution des titres-restaurants publiées par les autorités mentionnent que la distribution doit se faire sans discrimination. Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social, les critères d’attribution doivent répondre à une certaine objectivité et être non discriminants. Il diffère en ce point des chèques-cadeaux TirGroupé by Glady. Ce dernier peut, par exemple, être utilisé pour récompenser certains employés dans le cadre d’une incentive.

Tout salarié peut donc recevoir un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Alternance et titre-restaurant sont compatibles.

La seule différence de catégorie professionnelle n’est pas un critère valable, ainsi, l’employeur ne peut pas traiter différemment les cadres et les non-cadres placés dans la même situation ou encore les salariés sédentaires ou non sédentaires.

Par contre, la règle d’attribution des titres-restaurants indique la possibilité de réserver ces participations aux repas aux salariés ayant une durée minimale de travail au cours du mois.

L’employeur peut également réserver l’attribution des titres-repas en fonction de l’éloignement du travail par rapport au domicile.

L’employeur qui n’est pas en mesure de justifier les raisons objectives, pertinentes et non discriminatoires instituant la différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique, peut être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Précisons aussi qu’un étudiant en stage bénéficie de titres-restaurants.

Exemple :

Un salarié dont l’horaire est 8 h-12 h et 14 h-17 h du lundi au vendredi pourra percevoir cinq titres restaurant par semaine.

À l’inverse, un salarié dont l’horaire est 8 h-12 h du lundi au vendredi ne pourra percevoir aucun titre-restaurant.

Comment s’effectue la distribution des titres-restaurants au sein d’une entreprise ?

Les conditions d’attribution des titres-restaurants sont les suivantes :

L’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernés et le montant des titres-restaurants doit être le même pour tous ;

• Un titre restaurant est attribué par journée de travail entière. Les jours d’absence en sont donc exclus et doivent être décomptés (congés, RTT, arrêt maladie, etc.).
• La délivrance de titres-restaurants n’est pas cumulable avec un lieu de restauration (cuisine au sein de l’entreprise, restaurant d’entreprise), avec la prise en charge du repas par l’employeur ou encore avec des primes de panier.

Il faut savoir que les titres-restaurants dématérialisés offrent à leurs utilisateurs, aux employeurs et aux restaurateurs une foule d’avantages non négligeables par rapport aux titres papier.

Règles titres-restaurants : quelles sont les mentions obligatoires ?

Qu’ils soient sous format papier ou sous forme dématérialisée, certaines informations obligatoires doivent figurer sur le titre-restaurant :

• Les nom et adresse de l’émetteur.
• Les nom et adresse de l’établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés en remboursement par les restaurateurs.
• Le montant de la valeur libératoire du titre.
• Les indications de l’année civile d’émission et de la période d’utilisation par les salariés.
• Un numéro par série de nombres caractérisant l’émission.
• L’employeur et le salarié doivent, afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, apposer leurs noms et adresses (sauf pour les titres dématérialisés)

Ces mentions doivent figurer au recto du titre.