Titres restaurant pour les fonctionnaires, est-ce possible ?

1. Titres-restaurant dans la fonction publique : quelle sont les règles ?

Qui est concerné ?

Un fonctionnaire travaille au sein d’une administration publique. Selon le Code du travail, le terme privilégié est celui d’agent public. L’agent public est une personne travaillant dans la fonction publique française qui regroupe l’ensemble des emplois liés à l’Etat.

Le titre-restaurant n’est pas un avantage social limité au secteur privé. Au contraire, le titre-repas peut servir de moyen de paiement pour régler un repas pendant une pause-déjeuner dans un restaurant ou pour l’achat de produits consommables tels que des fruits et/ou des légumes aussi bien pour les employés du secteur privé que pour le personnel des établissements publics.

Les différentes aides à la restauration possible

La restauration administrative/inter-administrative

Un restaurant administratif ou inter-administratif (RIA) est semblable à un restaurant d’entreprise qui a pour objectif de servir des repas aux agents des services relevant des administrations d’au moins 2 ministères.

Dans la majorité des secteurs de la fonction publique, la restauration administrative et inter-administrative est privilégiée puisqu’elle permet de donner accès à des repas équilibrés à un tarif avantageux à un grand nombre d’agents publics. De plus, ce type de restauration constitue un véritable vecteur de convivialité et de cohésion.

• Les titres-restaurants

Lorsque les collectivités territoriales n’ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective ou qu’elles ne peuvent pas faire bénéficier aux agents d’un mode de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail, les agents territoriaux peuvent percevoir des titres-restaurant.

2. Des règles identiques au secteur privé

Différence entre secteur privé et public

Comme nous l’avons mentionné précédemment, les agents de la fonction publique territoriale pourront avoir accès aux titres-restaurant papier ou dématérialisés aux mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

En effet, depuis la loi Sapin de 2001, l’attribution et l’utilisation des titres-déjeuner ne sont plus limitées uniquement au secteur privé. De ce fait, que les fonctionnaires soient agent de la fonction publique titulaire, non-titulaire, en contrat d’apprentissage ou en alternance, que le contrat prévoit un temps plein ou un temps partiel, ils pourront bénéficier de titres-restaurant.

Le titre-restaurant vient remplacer la prime de repas. La valeur du titre est identique pour tous les agents d’une administration similaire, tandis que la prime repas était incluse dans le salaire des fonctionnaires et était calculée selon un barème en fonction de leur contrat, de leur grade et de leurs fonctions. Grâce à la mise en place des titres-restaurant, les inégalités salariales ont été grandement réduites.

De plus, étant donné que les primes de panier étaient incluses dans le salaire, elles étaient par conséquent soumises à cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas pour les titres-restaurant puisque ces derniers sont exonérés de cotisations sociales et fiscales pour le bénéficiaire, mais également pour l’administration ou l’entreprise qui l’emploie.

• Quel est le fonctionnement d’un titre-restaurant pour les fonctionnaires ?

Les titres-restaurant sont nominatifs et permettent de payer les mêmes produits et de bénéficier des mêmes services qu’un salarié en entreprise, c’est-à-dire de payer les repas ou les aliments qui le composent.
Les règles d’attribution sont également similaires : un titre-restaurant par jour travaillé avec un plafond quotidien de 19€ dans les grandes surfaces, les supermarchés, les boulangeries…
Pour les repas pris au restaurant le plafond est de 38€ jusqu’au 31 décembre 2020 avec des titres valables le week-end et les jours fériés. Les jours d’absences pour maladie, maternité, formation, vacances, RTT sont exclus et le fonctionnaire ne pourra pas bénéficier de titres-restaurant pour les jours concernés.

Tout comme le secteur privé, le personnel salarié du secteur public pourra percevoir ses titres-repas sous le format de carnets de chèques-déjeuner ou sous un format dématérialisé. Ce format reprend le fonctionnement d’une carte à puce et permet de régler les frais de repas de manière plus simple et plus pratique.

Quelles sont les conditions d’utilisation ?

Il est important de mentionner que les titres-restaurant sont personnels et que le détenteur est la seule personne à pouvoir en faire usage.
Les titres-repas permettent de payer une partie ou la totalité des repas dans les restaurants et chez certains commerçants comme les traiteurs, les boulangers, les commerces alimentaires. Toutefois, l’usage des titres-repas ne doit servir uniquement au règlement de produits immédiatement consommables (plats cuisinés, salades préparées, sandwichs, fruits et légumes, produits laitiers…)

Les restaurateurs ou les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les titres-restaurants et ces derniers ont pour interdiction de rendre la monnaie sur les titres papiers. Au contraire, avec la carte déjeuner, le détenteur est débité de la somme exacte à payer.

Une autre règle à connaître : les titres-restaurant papier ne sont utilisables uniquement que dans le département où le bénéficiaire travaille et dans les départements limitrophes.

Concernant la carte-déjeuner, elle est quant à elle valable dans toute la France.

Selon les différents émetteurs de titres, la date limite d’utilisation peut aller jusqu’à 3 ans pour les titres dématérialisés contre une année pour les titres-restaurant papier.

3. Le cadre légal

Les titres-restaurant pour les fonctionnaires doivent répondre à certaines conditions :

• Le titre-restaurant ne doit être distribué uniquement aux agents qui ne peuvent pas se restaurer sur leur lieu de travail et qui, de ce fait, doivent manger à l’extérieur ;
• Chaque titre-restaurant distribué doit correspondre à un jour de travail effectué et le repas doit être compris dans les heures de travail ;
• La limite réglementaire d’un paiement par titre-restaurant dans un établissement est de 19€ par jour et de 38€ dans les restaurants.