Qui a droit aux chèques-cadeaux ?

Avant toute chose, qu’est-ce qu’un chèque-cadeau ?

Le chèque-cadeau correspond à un avantage offert par l’entreprise ou le Comité Social et Économique (CSE) sous la forme d’un moyen de paiement au montant fixe, échangeable en magasin ou en ligne contre des produits. Au moment de l’instaurer, l’employeur ou le comité choisit de financer une partie ou l’ensemble du bon d’achat. 

Bon à savoir : le chèque-cadeau est un avantage optionnel. Si un salarié souhaite le refuser parce qu’il n’est couvert que partiellement par l’entreprise, il en a tout à fait le droit.

En valorisant le pouvoir d’achat des bénéficiaires, le chèque cadeau constitue un levier de motivation sans pareil pour les salariés. Version papier avec le chèque cadeau TirGroupé ou entièrement dématérialisée, cette récompense garantit un maximum de flexibilité, tant sur le support que sur la manière d’en profiter. Chaque collaborateur détermine la façon dont il souhaite dépenser son argent, en fonction de ses envies et de ses besoins, sans être limité par un cadre rigide.

Bon à savoir : la dématérialisation gagne de plus en plus d’adeptes et pour cause, ce format permet d’économiser les frais d’envoi et de gestion du côté employeur/CSE. Le support papier est toujours plébiscité pour son aspect tangible. L’expérience-cadeau se montre plus concrète pour les utilisateurs. Adaptez-vous en fonction des profils des bénéficiaires.

Qui distribue ce complément de rémunération largement apprécié ? Eh bien, tout dépend de la taille de votre structure : 

• dans les entreprises de moins de 11 salariés, la gestion revient à l’employeur ;
• dans les sociétés de 11 à 49 salariés, l’employeur prend encore en charge les chèques-cadeaux, sauf si cette compétence a été déléguée au CSE par accord collectif ou par l’usage ; 
• lorsque l’effectif dépasse 50 salariés, alors le CSE s’occupe des activités sociales et culturelles, dont l’attribution des bons d’achat.

Bon à savoir : quand le CSE est absent après la présentation d’un procès-verbal de carence, l’employeur distribue les chèques-cadeaux.

Qui a droit aux chèques-cadeaux dans une entreprise ?

Maintenant que l’on connaît mieux le contexte, revenons-en à notre sujet principal : qui sont ces fameux bénéficiaires ? La plupart du temps, les chèques-cadeaux constituent des avantages destinés aux salariés. Néanmoins, d’autres personnes peuvent en bénéficier : 

• dirigeants assimilés salariés ; 
• stagiaires ;
• clients de l’entreprise au moment de négociations commerciales ou lors d’opérations marketing.

Bon à savoir : pour respecter la loi, vous ne pouvez faire un cadeau client que s’il demeure dans l’intérêt de l’entreprise et respecte le seuil maximal de TVA.

Lorsque vous décidez d’instaurer les chèques-cadeaux dans votre entreprise, tous les salariés et autres personnes concernées doivent pouvoir en profiter. Priver un collaborateur d’un bon d’achat en raison de son sexe, de son âge, de sa religion, de son appartenance à un syndicat ou de sa participation à une grève relève d’un acte de discrimination sanctionné. 

D’autre part, la catégorie professionnelle, le niveau de rémunération et le type de contrat de travail ne figurent pas dans les critères d’éligibilité. Encore une fois, les salariés en temps complet ou partiel, en période d’essai, en CDD, en préavis et en congé (vacances, maternité ou maladie) peuvent potentiellement recevoir des chèques-cadeaux.

Bon à savoir : le droit au chèque-cadeau ne peut pas devenir un moyen de pression ou une sanction à la suite d’un retard, d’une absence ou de résultats insuffisants. De la même manière, elle ne peut pas récompenser la réussite d’objectifs professionnels, contrairement à une prime.

Que se passe-t-il si l’employeur ou le CSE attribue un chèque-cadeau en fonction d’un critère discriminatoire ? Si l’employeur brave les interdits, il risque un redressement de l’URSSAF en bonne et due forme. Généralement, la sanction consiste à réintégrer le montant des avantages versés dans l’assiette des cotisations sociales à payer par l’entreprise. 

Ainsi, vous pouvez très bien décider d'attribuer des chèques cadeaux d'ancienneté à tous vos collaborateurs qui passent la barre des 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Toutefois vous devrez payer des cotisations et contributions sur ces cadeaux puissent qu'ils ne répondent pas aux conditions pré-citées !

Bon à savoir : les critères d’ancienneté et de présence effective sur l’année sont discriminatoires aux yeux de l’URSSAF et du ministère. 

Les critères d’attribution particuliers

Les salariés absents 

Les salariés en congés de création d’entreprise, sans solde, sabbatiques ou en congé individuel de formation peuvent ne pas être inclus comme bénéficiaires des chèques-cadeaux. En effet, ces collaborateurs ne perçoivent pas de rémunération pendant leur absence et, pour cette raison, ne figurent pas dans votre base de calcul pour le budget d’œuvres sociales. 

Les règles spécifiques dans le règlement intérieur du CSE

Le CSE peut définir des critères d’attribution particuliers dans son règlement intérieur en fonction de la composition familiale et des revenus du foyer (quotient familial) des collaborateurs, mais aussi réglementer la distribution des titres pour les enfants de familles recomposées. 

Qu’en est-il des cotisations sociales ?

Par principe, les-cadeaux et bons d’achat délivrés aux salariés par le CSE ou l’employeur sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale puisqu’ils correspondent à un avantage « en contrepartie ou à l’occasion du travail », comme l’indique l’URSSAF. Toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à une exonération : 

• la distribution du chèque-cadeau correspond à un des 11 événements éligibles, parmi lesquels le départ à la retraite, la naissance ou l’adoption (les coutumes locales ne figurent malheureusement pas dans cette liste) ;
• l’utilisation du bon est en lien avec l’événement en question (le chèque mentionne alors la nature du bien ou les rayons de magasins accessibles) ;
• le montant ne dépasse pas un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale appliqué par événement et par année civile (193 euros en 2024).

Lors de la distribution d’un chèque-cadeau, les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Ainsi, un salarié sans enfant ne pourra pas recevoir un chèque cadeau de rentrée scolaire ou « Noël des enfants », ce qui semble logique. 

Par ailleurs, si deux conjoints travaillent au sein de la même entreprise, alors la distribution du chèque-cadeau s’apprécie individuellement. Lors d’un mariage ou d’un pacs, chacun pourra célébrer l’union avec sa propre dotation !

Que se passe-t-il si toutes ces conditions ne sont pas remplies ? Eh bien il faudra passer par la casse des cotisations et contributions sociales, tout simplement.

En parallèle de ces conditions liées à la distribution lors d’un événement, sachez que les chèques-cadeaux remis au cours de l’année en dehors de ces créneaux ne peuvent pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par an (pour rappel, 193 euros en 2024).