Quelles sont les obligations des élus du CSE envers les salariés et l'entreprise ?

Pourquoi le CSE a-t-il des obligations ?

Depuis 2017, le CSE remplace les anciennes instances de représentation des salariés qu’étaient les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail. En cela, toutes les missions qui incombaient auparavant à ces représentants du personnel reviennent au CSE. 

Le Code du travail définit un ensemble d’obligations, envers les salariés et l’entreprise, auxquelles le CSE doit se soumettre. En effet, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE constitue une entité juridique. En cas de non-respect de ses obligations, le CSE risque donc des sanctions. C’est pourquoi il est primordial de connaître les obligations du CSE envers les salariés et l’entreprise. 

Quelles sont les obligations du CSE envers les salariés ?

Lors des élections professionnelles, les salariés d’une entreprise votent pour élire leurs représentants auprès de la direction de l’entreprise. Ils leur donnent donc mandat pour faire valoir leurs droits et dialoguer avec l’employeur. En cela, le CSE doit respecter certaines obligations liées à ses missions de représentation du personnel. 

Présenter à l’employeur les réclamations des salariés

Le CSE est le porte-parole des salariés auprès de la direction. Il a donc pour obligation de présenter à l’employeur toutes les réclamations, individuelles ou collectives, qu’il reçoit de la part du personnel de l’entreprise. 

Les réclamations des salariés peuvent porter sur différents sujets autour de la rémunération, la formation, la qualification professionnelle, mais également les sanctions, les licenciements, les faits de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral. 

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail

L’un des rôles majeurs du CSE est de veiller à ce que l’entreprise assure aux salariés des conditions de travail qui garantissent leur santé et leur sécurité. En cela, cette obligation du CSE comprend deux volets majeurs : 

• La surveillance des conditions de travail pour identifier les situations à risques ; 
• L’amélioration des conditions de travail et d’emploi. 

Cette obligation comprend donc de nombreuses modalités et octroie aux élus plusieurs droits, comme celui de réaliser des enquêtes au sein de l’entreprise, de faire intervenir des experts pour l’assister dans ses missions (expert-comptable, conseiller juridique). Le CSE peut même saisir l’inspection du travail s’il estime qu’une situation le justifie. 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit également procéder à l’analyse des risques professionnels et aux effets de l’exposition aux facteurs de risques. Pour cela, il dispose d’un droit de regard et d’intervention sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). 

De plus, le CSE a pour mission d’améliorer les conditions de travail des salariés par le biais d’activités sociales et culturelles (ASC) lorsqu’il est doté d’un budget ASC. D’autre part, la mise en place d’une épargne salariale doit être négociée entre l’employeur et le CSE. 

Alerter la direction en cas d’atteinte aux droits ou de danger

Le CSE a l’obligation d’alerter l’employeur dans certains cas. Chaque membre du CSE dispose d’un droit d’alerte lorsqu’une situation implique : 

• Une atteinte aux droits des personnes ;
• Un danger grave et imminent ;
• Un risque grave pour la santé publique et l’environnement. 

Dans le cas d’une atteinte aux droits des personnes, l’employeur et l’élu ayant déposé l’alerte doivent mener une enquête interne pour déterminer les mesures à mettre en place pour remédier à la situation. 

Une alerte concernant un danger grave et imminent doit mentionner la date, les postes de travail exposés au danger, la nature et la cause de ce danger ainsi que les noms des personnes exposées. À la réception de cette alerte, l’employeur et le membre du CSE procèdent à une enquête afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour mettre fin au danger. 

Enfin, si un membre du CSE constate que l’entreprise utilise des produits ou des procédés faisant peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, il doit également en informer l’employeur. L’alerte doit contenir la date, les produits ou les procédés à risques et les conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement. 

Si l’employeur et le membre du CSE ayant exercé un droit d’alerte ne parviennent pas à trouver d’accord sur la situation en cause, le CSE est en droit de saisir une institution telle que les prud’hommes, la Dreets ou la préfecture. 

Diffuser aux salariés les procès-verbaux de réunion CSE

Le secrétaire du CSE doit rédiger le compte-rendu des réunions du CSE, sous forme de procès-verbal. Le CSE doit ensuite les diffuser aux salariés afin de les informer sur les sujets abordés et les décisions prises par le CSE et la direction. 

Quelles sont les obligations du CSE envers l’entreprise ?

Si les membres du CSE représentent les salariés qui les ont élus, ils doivent également se soumettre à certaines obligations envers l’entreprise. 

Participer aux réunions et aux consultations

Le Code du travail impose aux CSE de se réunir tous les 60 jours lors de réunions ordinaires. Si l’entreprise compte plus de 300 salariés, le CSE doit tenir des réunions mensuelles. 

D’autre part, l’employeur doit consulter le CSE sur différents sujets, comme les orientations stratégiques ou la politique sociale de l’entreprise. Les membres du CSE doivent assister à ces consultations, prendre connaissance de la documentation fournie par l’employeur, adresser leurs questions, et rendre un avis collectif sur le sujet présenté. 

Respecter l’obligation de discrétion 

Lors des différentes réunions et consultations du CSE, la direction leur fournit des informations pouvant s’avérer confidentielles. En cela, toute information désignée au préalable comme confidentielle par l’employeur est soumise à l’obligation de confidentialité des élus. Ceux-ci ne peuvent alors pas la diffuser, sous peine de sanctions. 

Respecter les obligations comptables

Le CSE doit également tenir une comptabilité de ses 2 budgets : son budget de fonctionnement, qui couvre les frais de gestion du CSE, et le budget des activités sociales et culturelles (ASC), destiné à fournir des avantages aux salariés. 

Ainsi, chaque mouvement sur l’un de ces budgets doit apparaitre dans une comptabilité. De plus, le CSE doit établir un bilan comptable et un compte de résultat à l’issue de chaque exercice. Pour cela, le CSE peut mandater un expert-comptable pour l’assister dans cette tâche. 

De plus, le CSE doit dresser un inventaire de son patrimoine actif et passif une fois par an. 

Enfin, le CSE doit fournir un compte-rendu de sa gestion comptable à la fin de son mandat au nouveau comité désigné lors des élections professionnelles. 

Suivre les formations obligatoires CSE

Afin d’assurer au mieux ses missions, les membres du CSE doivent suivre des formations obligatoires : 

• La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ; 
• La formation économique pour les entreprises de plus de 50 salariés. 

 La formation SSCT vise à familiariser les élus avec leurs missions de prévention et d’amélioration des conditions de travail des salariés. Elle dure entre 3 et 5 jours. L’employeur doit la financer intégralement. 

La formation économique permet aux élus du CSE de développer leurs compétences en gestion comptable, et sur les différentes formes juridiques d’une entreprise et les mécanismes de restructuration. Financée par le budget de fonctionnement du CSE, la formation économique dure 5 jours. 

Tableau récapitulatif des obligations du CSE selon la taille de l’entreprise

Voici un tableau récapitulatif des obligations du CSE en fonction de la taille de l’entreprise.

Chaque entreprise est tenue de respecter les règles en vigueur pour les structures de taille inférieure à la sienne. Par exemple, une société comptant plus de 300 salariés doit également respecter les obligations associées aux entreprises de plus petite taille.