Le titre restaurant est-il déductible de l’impôt sur les sociétés ?

1. Quelles sont les conditions d’utilisation des titres restaurant ?

Qu’est-ce qu’un titre restaurant ?

Les titres restaurant est un moyen de paiement qui permet aux salariés de prendre leur repas à l’extérieur s’ils ne disposent pas des infrastructures nécessaires au sein de leur entreprise. Cependant, l’employeur peut faire le choix de cumuler une infrastructure de restauration et des titres restaurants s’il le souhaite. 

Ils sont remis par l’employeur ou le service des ressources humaines aux salariés sous format papier ou dématérialisés. Ils peuvent également être envoyés directement au domicile de l’employé.

Sont-ils obligatoires ?

C’est l’employeur qui décide ou non de fournir des titres restaurant à ses salariés. Celui-ci peut décider de prendre en charge leur restauration par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d’un restaurant d’entreprise.

Si les salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail,  l’employeur se doit de prévoir un emplacement à cet effet.

A savoir : à partir de 25 salariés, l’entreprise doit disposer d’un véritable local de restauration, avec des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.

Quelles sont les conditions d’attribution des titres restaurant ? 

Si l’employeur décide de mettre en place des titres restaurant dans son entreprise, leur attribution sera soumise à certaines conditions :

• tous les salariés de l’entreprise seront concernés par cette distribution ;
• le montant des titres restaurant doit être le même pour tous les employés ;
• un titre restaurant est attribué par journée de travail entière. Les jours d’absences d-sont donc décomptés (congés, arrêt maladie, rtt, etc.).

2. Quelles sont les conditions d’exonération des titres restaurant ?

Sont-ils déductibles de l’impôt sur les sociétés ?

Tant que la distribution de titres restaurant s’effectue en respectant les plafonds réglementaires, soit 5,55€ par jour travaillé et par salarié, celle-ci est admise dans les frais généraux. La participation patronale aux titres restaurant est donc déductible de l’impôt sur les sociétés.

Quel est le seuil d’exonération ?

Il n’y a pas de valeur minimale ou maximale pour les titres restaurant. Cependant, si la part patronale respecte certaines conditions, cet avantage est exonéré de cotisations sociales salariales et patronales et le salarié bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu.

La contribution patronale au financement des titres-restaurant doit alors respecter les deux conditions suivantes :

• être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
• ne pas excéder 5,55 € (en 2022). 

Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du titre.

Sont-ils déductibles de l’impôt sur le revenu ?

Pour que la contribution patronale soit exonérée d’impôt sur le revenu, les conditions suivantes doivent être réunies :

• la contribution de l’employeur sur un titre doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur libératoire ;
• les titres ne peuvent être remis qu’aux salariés employés dans l’entreprise ;
• chaque titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel il a été remis. En cas de départ de l’entreprise, il doit remettre à l’employeur les titres non utilisés. Il reçoit alors, à titre de remboursement, le montant de sa participation à l’achat du titre.

En principe, l’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant de 19 € par jour. Néanmoins pour aider le secteur de la restauration, la somme journalière des titres restaurant est de 38 € y compris le dimanche et les jours fériés jusqu’au 31 août 2021.

3. Cas pratique 

Je m’appelle Philippe et je suis le directeur d’une entreprise de 100 employés. 

J’ai récemment mis en place des titres restaurant pour mes salariés d’une valeur de 8,60€ avec une participation patronale de 55%, soit 4,73€.

La valeur nominale du titre est bien comprise entre 50 et 60 % et ma participation en tant qu’employeur n’excède pas le montant de 5,55 € (en 2022).

La totalité de ma participation patronale (soit 473€) est donc exonérée des charges sociales, des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu et sur les sociétés.

Ma participation patronale s’élève donc à :

• je donne accès à mes salariés à : 860 € par mois en ne payant que 473 € ;
• je donne accès à mes salariés à : 10 320 € par année civile en ne payant que 5 676 €.