Loi climat CSE : qu’est-ce qui change pour les comités ?

D’où vient le projet de loi climat et quel rapport avec le CSE ?

Même si vous ne vous passionnez pas pour les discussions de l’Assemblée nationale, vous avez sûrement entendu parler de ce projet qui fut longtemps discuté dans l’hémicycle. On parle bien sûr de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou, plus simplement, la loi climat. Son entrée en vigueur bouleverse les prérogatives de l’ancienne délégation unique du personnel, mais d’où sort-elle au juste ?

Vous vous souvenez de la convention citoyenne pour le climat créé à la suite du mouvement des gilets jaunes ? Et bien cette assemblée de 150 citoyens tirés au sort a planché sur des actions concrètes pour faire rimer transition bas-carbone avec justice sociale. C’est au cours de cette impulsion-là que le CSE a été intégré dans les mesures. 

Bien que la loi climat diffère un peu du rapport de la convention citoyenne, le texte marque l’entrée des préoccupations environnementales dans le champ de compétences du CSE, notamment en matière de représentation du personnel et de négociations collectives.

À noter : pour rappel, le rôle du CSE consiste à exprimer les réclamations des salariés, qu’elles soient individuelles ou collectives, de veiller à l’application des réglementations du droit du travail, promouvoir le dialogue social et garantir la santé et la sécurité, entre autres. Ainsi, le CSE fusionne toutes les anciennes instances de représentation du personnel (IRP - délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) depuis le 1er janvier 2020.

Alors concrètement qu’est-ce que ça change ? Et bien l’employeur doit désormais analyser les retombées des actions qu’il prend et aborder cette question avec le comité. Dès lors, le CSE joue le rôle de gardien, prêt à freiner le processus au moindre manquement en matière de santé publique et d’environnement. La loi « climat et résilience », notamment l’article 16 et 18, propose de ne plus être observateur, mais de véritablement anticiper les conséquences de la transition écologique sur les emplois et surtout, de faire évoluer les compétences des salariés.

À noter : s’il y a bien une information qui manque dans la loi climat, c’est la précision de sa date d’entrée en vigueur. En théorie, toutes ces dispositions s’appliquent donc depuis le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 25 août 2021. Par ailleurs, les dispositions relatives au CSE ne sont pas soumises à la publication d’un décret d’application. 

Les préoccupations environnementales, c’est vraiment nouveau pour le CSE ?

La loi climat n’est pas la première à mettre en avant la préoccupation environnementale au cœur de l’entreprise, d’autres mesures avaient déjà balisé le chemin. Pour mieux comprendre les enjeux de la loi climat pour les CSE, il faut revenir en arrière. 

Remontons d’abord au 22 mai 2019 au moment où la loi Pacte redéfinit l’objet des sociétés de l’article 1833 du Code civil. À ce moment-là, on demande à la société de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Vous l’aurez reconnu, c’est la fameuse démarche RSE que la Commission européenne définit avec brio comme : « l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ». 

Plus concrètement, il s’agit pour les entreprises de déterminer quel est l’impact de leur activité sur l’environnement et quelles seraient les conséquences du changement climatique sur l’entreprise. 

Bon à savoir : puisqu’on est sur ce sujet, on peut aussi rappeler la loi sur les régulations économiques pour les sociétés cotées, puis la loi Grenelle II de 2011 pour les grandes entreprises cotées ou non, qui impose d’intégrer les préoccupations sociales et environnementales dans les obligations légales des entreprises visées.

Est-ce que votre entreprise est concernée par la loi climat ?

Tout dépend de votre nombre de salariés et de la présence ou non d’un CSE. En effet, la loi climat s’applique aux entreprises de 50 salariés et plus dotés d’un CSE. De ce fait, celles disposant d’un nombre de collaborateurs inférieur ne sont pas concernées par les mesures (même si rien n’empêche de parler d’écologie dans les prochaines réunions).

Dès lors, le thème des conséquences environnementales des activités de l’entreprise sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE, mais ce n’est pas tout. Les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) devront également intégrer les enjeux de la transition écologique, en l’absence d’accord collectif en disposant autrement.

Bon à savoir : quand les membres du CSE sont élus, ils bénéficient d’une formation CSE obligatoire de 5 jours. Et bien, elle pourra désormais porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. C’est également le cas pour la formation des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. D’autre part, les congés de formation économique, sociale et syndicale deviennent les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Une nuance qui fait la différence !

En quoi consistent les nouvelles attributions du CSE ?

Si on résume, la loi climat implique des changements en matière de BDES (base de données économiques et sociales), d’expertise, ainsi que d’information-consultation récurrente et ponctuelle.

À noter : le CSE peut désormais mettre en place une véritable feuille de route environnementale avec des propositions concrètes à proposer dans l’ordre du jour.

L’information-consultation récurrente

Comme vous le savez, il existe trois consultations récurrentes obligatoires du CSE : 

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
• la situation économique et financière de l’entreprise.

Au cours de ces consultations, le CSE sera informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Cette information relève de l’ordre public, elle ne peut donc pas être retirée par accord d’entreprise.

Bon à savoir : dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE peut recourir à un expert comptable dont les missions s’étendent dès lors sur les éléments d’ordre environnemental pour éclairer le comité.

L’information-consultation ponctuelle

En plus de ces moments, le CSE doit aussi s’assurer que l’employeur prend en compte les impératifs écologiques dans ses décisions. Ainsi, pour que les élus du comité puissent agir, l’employeur est « tenu d’informer et de consulter le CSE sur les conséquences environnementales des mesures présentées aux élus dans le cadre de l’information/consultation du CSE sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ». 

De quelles mesures parle-t-on exactement ? En voici un petit florilège :

• celles dont la nature affectent le volume ou la structure des effectifs ;
• tout aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• les modifications de l’organisation économique ou juridique ;
• les conditions d’emploi, notamment sur la durée de travail et la formation professionnelle ;
• les actions prises pour faciliter l’insertion des travailleurs handicapés ou malades.

Sur tous ces points, le comité social et économique sera informé, voire consulté, sur les conséquences environnementales des mesures envisagées.

Prenons un exemple : si l’employeur projette de déménager, alors il devra transmettre au CSE un diagnostic énergétique des futurs locaux, mais aussi évaluer l’empreinte carbone du déplacement.

La transformation du BDES en BDESE

La métamorphose du BDES en BDESE marque tout simplement l’ajout du terme « environnementales » à cet acronyme de la base de données économiques et sociales. Ça peut sembler anodin, pourtant ça a son importance puisque la BDES rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur fournit au CSE. Que ce contenu soit négocié ou non, il intègre désormais les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.