Expert comptable CSE : quand faire appel à ses services ?

1. Quelles sont les obligations comptables des CSE ?

 Selon les articles L2325-45 et L123-12 du code de commerce, les CSE doivent respecter les obligations suivantes : 

• Un enregistrement comptable : concernant la situation économique afin de retranscrire par ordre chronologique les mouvements qui affectent le patrimoine;
• Un inventaire : comptabiliser l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine une fois par an;
• Un établissement des comptes annuels : réalisés à la clôture de l’exercice comptable qui comporte un compte de résultat, un bilan et une annexe;
• Les transactions importantes : le CSE a pour obligation de fournir les informations concernant les transactions importantes;
• Un rapport : permet de comprendre l’analyse des comptes comportant les informations concernant les activités du CSE ainsi que sa gestion financière.
• Un rapport de conventions : le CSE a pour obligation de présenter un rapport concernant les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membre ;
• Un document comptable de passation : remettre aux nouveaux membres l’ensemble des documents concernant la gestion comptable et financière du CSE.Code du commerce.

2. Quels sont les trois seuils qui déterminent les missions comptables d’un CSE ? 

Les petits CSE  

Ce sont les CSE dont les ressources financières sont inférieures à 153 000€.  

La comptabilité est alors ultra-simplifiée et à la charge du trésorier du CSE :

• Il doit remplir un livre chronologique des recettes et des dépenses du CSE avec leurs montants et leurs origine ;
• Il doit rédiger un état de synthèse sur les engagements en cours et les informations complémentaires relatives au patrimoine du CSE.

Les CSE de taille moyenne

Leur comptabilité est également simplifiée et concerne les CSE dont les ressources financières sont supérieures à 153 000 € et qui, à la clôture d’un exercice, ne dépassent pas plus de 2 des 3 critères suivants : 

• 50 salariés travaillant de façon continue dans l’entreprise ;
• 1,55 millions d’euros de bilan total ;
• 3,1 millions d’euros de ressources.

C’est alors des obligations comptables générales qui sont applicables et effectuer par le trésorier du CSE : 

• L’établissement d’un bilan ;
• L’établissement d’un compte et résultat ;
• L’établissement d’une annexe aux comptes. 

A la différence des petits CSE, les CSE de taille moyenne peuvent faire appel à un expert comptable pour lui présenter leurs comptes annuels si celle-ci est trop complexe. C’est alors le CSE qui prend à sa charge les coûts liés à cette expertise comptable sur les subventions de fonctionnement.

Les grands CSE

La comptabilité des CSE de grande taille dépassent au moins 2 des 3 critères suivants :

• 50 salariés travaillant de façon continue dans l’entreprise ;
• 1,55 millions d’euros de total bilan ;
• 3,1 millions d’euros de ressources.

Ces CSE doivent tenir des comptes comptables complets, comprenant :

• Un compte de résultat ;
• Un bilan ;
• Une annexe. 

Ils doivent créer une commission des marchés :

Les membres de la Commission des marchés sont désignés par les membres du CSE et son président par un vote en réunion plénière. Cette commission a pour rôle de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE et de définir l’ensemble des modalités d’achat de fournitures, services et travaux.

A savoir : Tous les ans, cette commission rend un rapport d’activité annexé au rapport de gestion du CSE.

Ils ont l’obligation d’avoir recours à :

• Un expert-comptable : qui présente les comptes annuels ;
• Un commissaire aux comptes (CAC) et un suppléant :  qui contrôle les comptes et exerce un pouvoir d’alerte. 

A savoir : Le coût de la certification par le CAC est pris en charge par le CSE sur la subvention de fonctionnement.