Quelle différence entre comité d’entreprise (CE) et comité social économique (CSE) ?

1. Le comité d’entreprise (CE) en quelques mots

 Obligatoire dans les entreprises et établissements de plus de 50 salariés et facultative pour les autres, le CE est le lien entre les salariés et l’employeur.

Son rôle concerne la mise en place d’avantages sociaux et culturels pour les salariés et leur famille. Les membres qui le composent sont élus au sein de l’entreprise, ils doivent s’occuper des NAO (négociation obligatoires dans l’entreprise), venir en aide et conseiller les salariés notamment en matière de licenciement. Ils coordonnent les PSE et sont les régisseurs du bien être des salariés au sein de l’entreprise.

 Les 3 missions principales du comité d’entreprise :

• assurer et représenter l’expression des salariés auprès de l’employeur ;
• accompagner les salariés et les aider dans le quotidien de l’entreprise ;
• défendre les salariés et leurs position dans l’entreprise ;
• être le porte-parole des salariés dans les décisions prises par la direction d’entreprise ;
• mettre en place des activités sociales et culturelles (chèques cadeaux, réductions sur les activités culturelles, accès au théâtre, cinéma…) ;
• améliorer les conditions en matière de travail, d’emploi et de vie du salarié au sein de l’entreprise ;
• mettre en place une politique sociale qui respecte les codes du travail.

 Un objectif social et économique :

LE CE peut mener une vraie politique sociale et peut ainsi soutenir le pouvoir d’achat des salariés via certaines attributions comme les chèques cadeaux mais également aider les familles et prendre en compte leurs avis.

2. Mais alors pourquoi changer le CE en CSE ?

 Le Comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) …. Vous avez du mal à les différencier ? L’objectif du CSE est de rassembler toutes ces instances pour simplifier le dialogue, les avis et harmoniser les prises de décision ! Cela facilite son organisation !

 L’histoire du CE

Les réformes des institutions du personnel (IRP) ne sont pas nouvelles. En effet elles avaient déjà eu lieu :

• 1993 la loi quinquennale : les chefs d’entreprise de moins de 200 salariés (PME) ont gagné la possibilité de regrouper les délégués du personnel (DP) et le CE qui ont formé la DUP (délégation unique du personnel)
• 2015  loi « Rebsamen » : les entreprises dont le nombre n’excède pas les 300 salariés peuvent intégrer la CHSCT, pour créer une instance unique du personnel et faciliter le travail des élus.
• 2020 Ordonnance Macron : suppression du Comité d’entreprise et fusion de toutes les IRP en une seule entité : le Comité sociale et économique.

 ZOOM sur les changements :

Pour les entreprises employant moins de 50 salariés :

L’objectif du CSE est de présenter à l’employeur toutes les réclamations du personnel, qu’elles soient au niveau du salaire ou du code du travail et donc faciliter l’organisation et la gestion.

 Pour les entreprises employant plus de 50 salariés :

Le CSE sera en charge d’effectuer les missions qui auparavant étaient celles des DP, du CE et du CHSCT :

Missions du comité d’entreprise :

• l’inspection du travail (veiller au respect du code du travail) ;
• consultant sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• rôle de consultant lors d’un licenciement pour motif économique.

Missions des délégués du personnel :

• soumettre à l’employeur toutes les réclamations émises par les salariés ;
• accompagner les inspecteurs du travail lors de ses visites dans l’entreprise.

Missions du CHSCT :

• veiller à la santé et la sécurité des salariés au sein de l’établissement ;
• améliorer les conditions de travail et faciliter l’accès des femmes à tous les emplois.

Exemple : le chef d’entreprise peut, en cas de problème avec les salariés, demander une consultation ponctuelle du CSE.

3. Qui va faire partie du CSE ?

 L’employeur devient un membre actif du CSE (pour les entreprises d’au moins 50 membres, il peut être assisté dans la gestion par 3 collaborateurs).

• une délégation du personnel composée de titulaires et de suppléants. Ils sont les représentants du personnel de l’entreprise ;
• le délégué syndical (obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés) ;
• le délégué des organisations syndicales représentées ;
• les élus ou titulaires CSE (ils disposent d’un droit de vote et d’heures de délégation) ;
• les suppléants (ils remplacent les élus titulaires absents) ;
• le secrétaire (porte-parole des élus) ;
• le trésorier (gestionnaire comptable du CSE).

4. Quels budgets pour le CSE ?

 De même que pour le comité d’entreprise, le CSE a plusieurs moyens financiers :

Le budget de fonctionnement (0,20% de la masse salariale de l’entreprise). : il doit couvrir les frais liés au fonctionnement de CSE. Exemple : Payer l’électricité du local du CSE.

Le budget d'œuvres sociales est déterminé par des accords d’entreprise (relatif aux activités sociales et culturelles). Il couvre les frais liés aux activités culturelles. Exemple : Frais de distribution des chèques cadeaux.

 Comprendre le budget :

Exemple : La masse salariale de mon entreprise est 1 500 000 euros le budget de fonctionnement du CSE sera donc de 3 000 euros (0,20%)

À noter : pour les entreprises de plus de 2000 salariés, le budget alloué au CSE est évalué à 0,22% de la masse salariale.

 Transfert de budget :

• le CSE peut désormais transférer une partie (10%) de son budget d’oeuvres sociales vers son budget de fonctionnement, et inversement, cependant le montant est encore à définir.
• le budget d’oeuvres sociales ne pourra pas être inférieur à celui de l’année précédente.

5. Votre comité d’entreprise va devenir CSE et vous êtes membres ?

 Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’une formation ? Demandez cette formation auprès de votre délégué syndical ou de votre employeur ! La formation santé, sécurité et conditions de travail vous aidera dans vos missions de représentant du personnel.

 Quels changements pour les élus ?

Ce qui va changer pour vous, selon l’entreprise où vous exercez vos missions d’élu :

• 50 salariés : les mêmes pouvoirs que les actuels délégués du personnel ;
• 300 salariés : attribution des anciennes missions des délégués du personnel mais aussi celles du CE et du CHSCT ;
• 1000 salariés : créer une commission santé sécurité et conditions de travail. Cette commission intègre au moins trois élus du CSE dont un cadre.

6. Comment faire pour passer au CSE ?

•  La mise en place est très simple. Elle nécessite :
• une communication sur le passage au CSE ;
• des membres formés à la nouveauté ;
• une élection : l’employeur doit informer les salariés d’une date de scrutin.

Sachez que le CSE est devenu obligatoire à partir du 1 janvier 2020 !

À noter : Pour les entreprises de 11 à 20 salariés (TPE), si aucun candidat ne se manifeste dans un délai réglementaire de 30 jours, l’employeur n’est pas obligé d’organiser des élections.