Quelles sont les conditions d’attribution des chèques vacances ?

Que sont les chèques vacances ?

Les chèque vacances correspondent à un titre de paiement papier d’une valeur de 10, 20, 25 et 50 € ou prennent la forme d’un e-chèque de 60 €. Valable chez près de 200 000 prestataires d’après le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, leur utilisation s’est largement démocratisée en France. Chaque année, les chèques-vacances ravissent de nombreux foyers qui n’auraient pas pu partir en congé autrement. Il ne faut pas oublier que derrière l’initiative de ce bout de papier se cache une volonté d’ouvrir les loisirs aux revenus modestes et ça fonctionne plutôt bien !

À noter : la discrimination chèque-vacances est interdite, tous les salariés d’une entreprise bénéficient de ce petit plus pour le pouvoir d’achat lorsqu’il est instauré. Eh oui, la distribution d'une subvention vacances par le CSE ne présente pas une démarche obligatoire.

Les chèques vacances sont prépayés par le salarié qui bénéficie d’une participation financière de l’employeur ou du comité d’entreprise. En ce sens, le fonctionnement de ce moyen de paiement se rapproche de celui du titre-restaurant. On vous explique tout de suite les conditions d’attribution des chèques vacances par le CSE.

Est-ce possible d’avoir des chèques vacances hors entreprise ?

Eh bien oui ! Vous pouvez tout à fait recevoir des chèques vacances sans être salarié. Mais alors, qui s’occupe de remettre les chéquiers si ce n’est pas l’entreprise ? Cette mission revient à la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à certaines mutuelles qui se chargent de vous les fournir. Dans ce cas-là, les règles d’attribution diffèrent de celles de l’URSSAF. En effet, ce sera votre quotient familial et votre nombre d’enfants à charge qui détermineront si vous faites partie des heureux bénéficiaires.

Bon à savoir : que vous soyez salarié, retraité ou chômeur, les chèques-vacances proviennent tous du même organisme : l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances). En effet, ils sont les seuls à pouvoir émettre, diffuser et distribuer des chèques vacances.

Vous ne savez pas si vous remplissez les conditions d’attribution des chèques vacances ? On a la solution ! Emparez-vous de votre dernier avis d’imposition et filez tout droit en direction du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. On parle bien sûr du site internet, et non pas du bâtiment rue de Grenelle à Paris. Là-bas, vous trouverez un simulateur qui dissipera vos doutes.

À noter : certaines conditions ouvrent droit à une bonification accordée par l’État. C’est le cas des personnes en situation de handicap ou des moins de 30 ans, sous réserve bien sûr de votre revenu fiscal de référence (surnommé RFR).

Connaissez-vous les critères d’attribution des chèques vacances sans CSE ?

Vous vous en doutez, le financement des chèques vacances ne tombe pas du ciel. Pour bénéficier de ce précieux chéquier, l’employeur et le salarié participent tous les deux. Cependant, il existe deux approches pour l’employeur et la différence repose sur la présence ou l’absence du CSE. Voyons d’abord ce dernier cas.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne possèdent pas de comité, la participation patronale va devoir suivre certaines conditions cumulatives pour être exonérée, elle doit :

• S’inscrire dans un accord collectif, peu importe sa nature.
• Se moduler en fonction du niveau de rémunération des salariés.
• Ne pas se substituer à un élément de salaire.

À noter : entre le dernier élément de rémunération supprimé et l’attribution des chèques vacances, il faut attendre… 12 mois !

Pour ouvrir les droits à exonération sur les chèques vacances CSE par l’URSSAF, le montant de la contribution de l’employeur est limité à 30 % du SMIC brut mensuel avec un calcul sur une base de 151,67 heures par an et par salarié. Pour vous aider dans vos prévisions, on vous rappelle que le SMIC mensuel brut au 1er janvier 2024, s’élève à 1766,92 €. À vos calculettes !

Et qu’en est-il lorsque le Comité social et économique existe dans votre entreprise ?

Lorsque le CSE répond présent dans une entreprise, alors les chèques-vacances sont acquis par le comité sans intervention de l’employeur. Ces aides s’intègrent dans le budget des activités sociales des comités et sont, de ce fait, exonérées de cotisations et contributions sociales.

À noter : les conditions d’attribution des chèques vacances CSE indiquent clairement un principe de non-discrimination. Le CSE ne peut donc pas utiliser cet avantage pour récompenser l’atteinte d’objectifs professionnels liés au contrat de travail. Si vous souhaitez mener une opération d’incentive, tournez-vous plutôt vers les chèques-cadeaux TirGroupé de Glady. Vous êtes ainsi assuré de respecter la règle de non-discrimination des chèques vacances.

Est-ce qu’il y a une limite pour la contribution des chèques vacances ?

Oui, et il y en a même deux : un plafond par titre et un autre par an. En ce qui concerne la première limitation, elle définit un montant maximal pour les chèques vacances en termes de contribution de l’employeur, qui correspond à :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
• 50 % lorsque le salaire est supérieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Et en bonus, ces taux sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 % au total.

Bon à savoir : vous venez de vous rendre compte que vous vous êtes un peu emballé et avez dépassé les seuils ? La réglementation des chèques vacances CSE par l’URSSAF précise que seule la fraction de la participation patronale supérieure au plafond est soumise à des charges sociales.

En plus de cette restriction, la contribution globale annuelle de l’employeur doit rester inférieure à la moitié du SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année en cours multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise, le tout divisé par deux.

En clair : (nombre de salariés x SMIC mensuel brut) / 2 = contribution annuelle maximale.

Prenons un exemple : votre entreprise compte 6 salariés. Si on se base sur un SMIC mensuel brut au 1er janvier 2023, à savoir 1 709,28 €, on obtient alors une contribution annuelle maximale de (6 x 1 709,28) / 2 = 5 127, 84 €. Ça laisse quand même de quoi offrir de belles réductions pour les vacances !