Comment fonctionne un CSE ?

1. Composition du CSE

Composition selon la taille de l’entreprise :

Les entreprises de moins de 300 salariés

Le CSE est composé des délégués du personnel et de l’employeur, il y a également des titulaires et des suppléants pour la délégation du personnel. Le délégué syndical doit être membre du CSE pour pouvoir y siéger.

Les entreprises de plus de 300 salariés

Les organisations syndicales représentatives doivent désigner un délégué qui siège au CSE. Le médecin du travail est le représentant et le responsable de la sécurité et de la santé au sein du CSE.

Comment préparer les élections du CSE ?

C’est à l’employeur d’organiser les élections. Il doit informer les salariés de la date de l’élection, et doit ensuite demander aux syndicats de négocier un protocole d’accord préélectoral pour l’organisation de l’élection.

Les délégués du personnel doivent ensuite attribuer les heures de délégation des membres du CSE. À la différence du Comité d’Entreprise (CE), les membres du CSE seront moins importants en nombre mais auront plus d’heures de délégation.

Qui peut se présenter aux élections du CSE ?

Pour pouvoir se présenter aux élections des élus du CSE il faut respecter plusieurs critères :

• avoir 18 ans révolus ;
• être salarié de l’entreprise ;
• être membre d’un seul CSE ;
• ne pas faire partie de la famille proche de l’employeur et non-éligible (conjoint, concubin, enfants, parents, frères, soeurs).

À noter : Les élus du CSE sont des représentants pour 4 ans maximum. Selon les accords collectifs de l’entreprise cela peut être réduit de 2 à 3 ans.

Déroulement des élections ?

Il y a certaines règles à respecter :

• les salariés doivent obligatoirement avoir été prévenus de l’élection dans les 90 jours avant l’élection ;
• le nombre de votants doit être supérieur à la moitié des électeurs ;
• s’il n’y a pas de candidat, l’employeur doit organiser un second tour dans un délai de 15 jours.

Tous les salariés peuvent voter pour les élections du CSE il suffit de respecter ces règles simples :
– avoir 16 ans révolus ;
– travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois.

À noter : Les délibérations se font avec les délégués du personnel et l’employeur.

 Les nouveautés pour les membres du CSE

Les élus du CSE bénéficient d’une formation d’une durée de 1 à 5 jours. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail et il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le CSE se compose également d’élus titulaires et d’autant de suppléants, ainsi que de représentants syndicaux. Le représentant syndical a une voix consultative.

Seuls les titulaires assistent aux réunions plénières et disposent du droit de vote sur toutes les questions à l’ordre du jour. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire.

2. Les missions du CSE :

Les Missions générales du CSE :

En règle générale, le CSE a un rôle de représentant des salariés, il doit négocier les accords collectifs d’entreprise et assurer la prévention des risques professionnels des salariés.

De plus, la sécurité et la santé au sein de l’entreprise représentent une part importante des missions du CSE. C’est pour cela que dès que les réunions du comité traitent des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ou encore les accidents du travail, les personnes suivantes assistent de droit à la réunion concernée avec voix consultative :
Le responsable de l’entreprise chargé de la sécurité et des conditions de travail.L’agent de contrôle de l’inspection du

• travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• les membres du CSE (titulaires ou suppléants) sont reçus collectivement par l’employeur (ou son représentant) au moins une fois par mois ;
• l’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local de réunion.

Les missions diffèrent selon la taille de l’entreprise.

 Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP) sont exercées par le CSE.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise. Le CSE intervient également en cas de non-respect du règlement intérieur par la direction.

Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives au bien-être du salarié.

 Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont exercées par le CSE.
LE CSE doit présenter à l’employeur les réclamations collectives et individuelles des salariés qui concernent les salaires, les conditions de travail et les prestations sociales.

3. Les budgets des comités

 Budget de fonctionnement CSE

À quoi sert-il ?

Le budget de fonctionnement sert aux dépenses quotidiennes du CSE. Ce budget permet au CSE d’exercer ses missions de manière indépendante. Sont compris dans les dépenses du budget de fonctionnement :

• le remboursement des frais de déplacement des élus ;
• le loyer du local ;
• les frais de fournitures ;
• la formation des membres du CSE ;
• le financement des expertises (experts appelés en cas de litige) ;
• la communication du CSE.

 Comment est-il calculé ?

Le budget de fonctionnement dépend de l’effectif de l’entreprise, il se calcule en fonction de la masse salariale brute (0,20% de la masse salariale)

Exemple : La masse salariale de mon entreprise est 1 500 000 euros, le budget de fonctionnement sera donc de 3 000 euros (0,20%).

 Budget des oeuvres sociales

À quoi sert-il ?

Le CSE doit favoriser l’accès aux prestations sociales. Le budget des activités sociales et culturelles est destiné au bien-être des salariés et sert à leur épanouissement culturel et social. Les prestations sociales doivent être distribuées de manière équitable, elles ne prennent pas en compte le quotient familial des salariés.

Comment est-il calculé ?

Le budget des oeuvres sociales est fixé par des accords d’entreprise : c’est l’employeur qui est en charge de verser ce budget, qui doit être équitablement réparti pour l’ensemble des salariés. La base de calcul est souvent faite en fonction de la masse salariale.

Exemples de dépenses du budget des oeuvres sociales :

• chèques cadeaux (pour chaque événement URSSAF : rentrée scolaire, Noël…) ;
• chèques culture ;
• chèques vacances ;
• tarifs préférentiels sur des parcs ou cinémas ;
• achats de bons cadeaux ;
• loisirs culturels ;
• prestations à caractère social dans l’intérêt du salarié ;
• dons à des associations publiques.

 Les nouveautés budgétaires du CSE par rapport au Comité d’entreprise

Le CSE peut transférer 10% de son budget de fonctionnement vers son budget des oeuvres sociales. Ce transfert doit être voté en délibération plénière par tous les membres du CSE, l’employeur ne peut pas voter.

Le budget des oeuvres sociales ne peut pas être inférieur à celui versé l’année précédente. L’employeur s’engage donc chaque année à verser à minima le même budget que l’année passée.

4. Les mandats des élus

La durée du mandat des membres titulaires du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 2 ou 3 ans par accord collectif.

Le nombre de mandats successifs autorisés est fixé à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas d’accord collectif dérogatoire.