CSE
Le Comité social et économique (CSE) devient obligatoire dès lors qu’une entreprise compte 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Cette instance représentative du personnel représente dès lors les droits des collaborateurs en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Pour assurer ces fonctions, quel est donc le budget d’un CSE de moins de 50 salariés ? Dans cet article, on s’intéresse à tous les moyens financiers dont disposent les membres élus pour accomplir leurs missions.
Comment se compose le budget du CSE de moins de 50 salariés ?
Le budget de fonctionnement dans un CSE de moins de 50 salariés
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le Comité social et économique ne dispose pas du statut de personne morale. Ainsi, les membres du CSE exercent les missions et droits dévolus au comité de manière individuelle. En cas de litige, le CSE ne peut pas saisir la justice en son nom ou disposer d’un patrimoine.
En raison de cette personnalité juridique, la loi ne prévoit pas le versement de subventions par l’employeur pour assurer le fonctionnement du comité. Néanmoins, si le dirigeant n’a aucune obligation à verser un budget de fonctionnement, il peut décider de participer aux frais administratifs ou à l’achat de logiciel et d’équipements. L’enveloppe versée est alors ajoutée à la comptabilité comme budget prévisionnel CSE.
Le budget des oeuvres sociales dans un CSE de moins de 50 salariés
Légalement, l’employeur n’a aucune obligation de verser un budget ASC dans un CSE de moins de 50 salariés. En revanche, cette absence de contrainte n’empêche pas le dirigeant de s’investir pour le bien-être de ses collaborateurs en proposant tout de même des avantages salariés tels que :
- titre restaurant ;
- chèque cadeau ;
- chèque culture ;
- espace de réduction ;
- billetterie ;
- chèque emploi service universel (Cesu).
Les œuvres sociales créent du lien entre les salariés et servent à développer une véritable culture d’entreprise. Investir dans ce budget dans une entreprise de moins de 50 salariés permet de valoriser l’accès à la culture, aux biens de consommation et aux voyages. Autant d’aspects qui participent à augmenter la fidélisation, mais aussi à attirer de nouveaux talents !
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Quels sont les moyens dont dispose le Comité social et économique de moins de 50 salariés ?
La formation des membres du CSE
Le Comité social et économique a pour objectif de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les attributions du CSE portent ainsi sur les réclamations individuelles ou collectives, sur l’application du Code du travail, les salaires, ainsi que le respect des conventions et accords applicables.
Faire partie du CSE implique de maîtriser ces subtilités. Cependant, les élus ne disposent pas toujours d’un bagage suffisant avant de remporter le scrutin du comité. Pour les aider à prendre en charge ces nouvelles responsabilités, les membres ont l’obligation de suivre une formation spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail financée par l’employeur.
La formation, obligatoire dès la mise en place du CSE, dure 5 jours lors d’un 1er mandat et 3 jours en cas de renouvellement. Cet investissement est considéré comme du temps de travail. De ce fait, le salarié reçoit une rémunération par l’employeur pendant ces jours d’apprentissage. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.
Bon à savoir : en plus du financement de la formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’employeur prend en charge les frais de déplacement des élus dans la limite d’un billet de seconde classe pour le trajet le plus court entre l'entreprise et le lieu de formation.
La mise à disposition d’un local
Dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, les pouvoirs des élus du Comité social et économique ressemblent à ceux des anciens délégués du personnel. Si l’employeur n’a aucune obligation pour verser un budget de fonctionnement ou d'œuvres sociales, il doit en revanche fournir le matériel nécessaire à l’exercice des missions, ainsi qu’un local.
Cet espace doit, en principe, se situer dans l’entreprise et les membres du comité pourront y accéder à tout moment. Le lieu devra être aménagé, chauffé et éclairé. Avec l’accord de l’employeur, les élus ont la possibilité d’inviter des personnes extérieures à l’entreprise à les rejoindre dans le cadre de réunion du CSE.
En ce qui concerne les fournitures, les membres élus pourront disposer d’un ordinateur, d’une imprimante, d’une photocopieuse et d’une ligne téléphonique.
Bon à savoir : dans une entreprise dont l’effectif ne dépasse pas 50 salariés, le CSE doit organiser au moins une réunion du comité par mois.
La présence d’un panneau d’affichage
Afin d’informer les salariés et d’assurer pleinement le dialogue social, le CSE dispose d’un panneau d’affichage. Cet espace doit être différent du panneau servant aux communications syndicales.
Bon à savoir : en plus du panneau d’affichage, le CSE peut afficher les informations aux portes d’entrée des lieux de travail et aux emplacements prévus pour les communications syndicales.
Pour aller plus loin dans la communication avec vos collaborateurs, vous pouvez instaurer un site internet pour le CSE. Cette plateforme personnalisable vous servira à publier vos procès-verbaux de réunion, vos actualités ou la liste des nouveaux élus après une élection.
L’avantage de ce format est de correspondre aux habitudes des salariés et d’être disponible à tout moment, même à distance. Un bon moyen de conserver un lien avec vos collaborateurs !
Les points à retenir
- un Comité social et économique de moins de 50 salariés ne dispose pas d’un budget spécifique pour exercer ses missions ;
- l’employeur décide s’il souhaite participer aux frais du comité ou financer les activités sociales et culturelles ;
- les élus bénéficient d’une formation obligatoire sur la santé, la sécurité et les conditions de travail entièrement financée par l’employeur ;
- si le versement d’un budget du CSE de moins de 50 salariés n’est pas obligatoire, le comité dispose en revanche d’un panneau d’affichage spécifique, différent de celui pour les communications syndicales ;
- l’employeur doit fournir un local aménagé aux élus du comité pour qu’ils puissent organiser des réunions et exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions ;
- pour maintenir un lien avec les salariés, le comité peut créer un site internet dédié au CSE afin de relayer toutes les informations importantes.
