Renouvellement de votre CSE : que faut-il prévoir ?

Quelle est la durée d’un mandat du CSE ?

Les candidats élus aux élections du Comité social et économique siègent pendant 4 ans. Cette période commence dès la proclamation des résultats des élections professionnelles. Néanmoins, le mandat pour un renouvellement du CSE peut être compris entre 2 et 4 ans dès lors qu’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise le spécifie. En revanche, il ne peut être d’une durée inférieure, sauf en cas de démission d’un élu. 

Bon à savoir : les ordonnances Macron précisent que les mandats successifs sont limités à 3 dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans le cas d’un transfert d’entreprise, les mandats des membres élus sont prolongés automatiquement jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections. Lors du renouvellement du CSE, la DREETS est saisie en cas de : 

• contestation de la décision unilatérale de l’employeur sur le périmètre et le nombre des établissements distincts ; 
• incapacité des syndicats et de l’employeur à se mettre d’accord sur la répartition des sièges ;
• impossibilité à prendre une décision dans le protocole d’accord préélectoral.

Les autres formes de prorogation des élus sont considérées comme irrégulières. Ainsi, il ne sera pas possible d’étendre la durée du mandat suite à :

• un accord tacite ; 
• une modalité du règlement intérieur du CSE ; 
• une décision prise en réunion.

Comment calculer l’effectif pour un renouvellement du CSE ?

Le nombre de sièges titulaires et suppléants au Comité social et économique dépend de l’effectif de votre entreprise. Dans le cas d’un renouvellement du CSE, le calcul de cet effectif se fait en une seule et unique fois avant la fin du mandat des représentants actuels.  Les modalités de calcul figurent dans le protocole d’accord préélectoral. 

Si la mise en place du comité impose un seuil d’effectif pendant 12 mois consécutifs, lors d’un renouvellement l’effectif pris en compte est celui à la date de l’élection prévue pour le 1er tour. L’objectif de cette démarche est double :

• valider le renouvellement du CSE en vérifiant que les effectifs sont bien supérieurs à 11 ;
• définir le nombre de sièges des élus du personnel.

Le nombre de titulaires et de suppléants est identique. Les membres du CSE se répartissent dans deux collèges, ouvriers et employés d’une part, et techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, de l’autre. Dans les entreprises de moins de 25 salariés, il n’y a qu’un seul collège. 

Étant donné les différentes étapes à respecter lors d’une élection professionnelle, le calendrier de renouvellement du CSE doit être anticipé. Ainsi, si la nouvelle instance doit être désignée au 1er janvier de l'année N, les démarches pourront être entreprises à partir de septembre de l'année N-1. 

Quel est le calendrier de l’élection du CSE lors d’un renouvellement ?

Lorsqu'il s'agit de renouveler le Comité social et économique (CSE) au sein d'une entreprise, il est essentiel de respecter un calendrier précis pour garantir la légalité et la transparence du processus électoral. Le vote du renouvellement du CSE se déroule par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 

Voici un aperçu du calendrier typique d'une élection du CSE lors d'un renouvellement :

1. L’employeur informe les salariés du scrutin à venir avec une note diffusée sur le panneau d’affichage dans les locaux ou numériquement 90 jours maximum avant l’organisation du premier tour ;
2. L’employeur notifie les organisations syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats en cours et les invite à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) ;
3. L’employeur affiche le protocole d’accord préélectoral et les listes électorales dans les locaux de l’entreprise ou sur le site internet du CSE au moins 4 jours avant le 1er tour. Les listes électorales du premier tour sont définies par les organisations syndicales ; 
4. L’employeur organise le premier tour des élections pour le renouvellement du CSE, 15 jours au plus tôt avant l’expiration des mandats des élus actuels ; 
5. À l’issue du 1er tour des élections professionnelles, il existe deux cas de figure. Si l’ensemble des sièges sont pourvus, alors les membres sont proclamés et les procès-verbaux rédigés, puis envoyés à la CTEP et aux syndicats ayant participé aux négociations du PAP ou ayant présenté une liste. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, s’il reste des sièges vacants ou en cas de carences de candidatures, un second tour est organisé ; 
6. Après l’annonce de l’organisation d’un second tour 15 jours après le premier, les candidatures s’ouvrent à tous les collaborateurs éligibles. Si le dépouillement aboutit à l’élection de nouveaux membres du CSE, alors un procès-verbal des élections est rédigé. Dans le cas contraire, un procès-verbal de carence sera établi.

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucune candidature n'est déposée dans un délai de 30 jours après l'annonce de l'élection du CSE, l'employeur n'est pas obligé de poursuivre le processus électoral. Dans cette situation, il doit rédiger un procès-verbal de carence pour informer les salariés et l'inspection du travail que, malgré le processus électoral entamé, aucun candidat ne s'est présenté.

Bon à savoir : l'employeur doit veiller à ce que le processus de vote se déroule de manière transparente et sécurisée, en garantissant la confidentialité des bulletins de vote et en fournissant les ressources nécessaires pour faciliter le déroulement du scrutin.

Quand organiser les prochaines élections pour un renouvellement du CSE après un procès-verbal de carence ?

La rédaction d’un procès-verbal de carence survient lorsque : 

• aucun salarié ne s’est présenté pour le renouvellement du CSE au 1er ou au 2d tour des élections professionnelles ; 
• le quorum du CSE n’est pas atteint à l’issue des deux tours du scrutin. 

Six mois après la diffusion du PV de carence, des élections pourront de nouveau être organisées à la demande de tout salarié ou organisation syndicale. L’employeur disposera alors d’un délai d’un mois pour planifier le processus électoral. 

Bon à savoir : l'absence ou le refus injustifié d’organiser de nouvelles élections professionnelles constitue un délit d'entrave.

Comment s’organise la passation de l’ancien au nouveau comité ? 

La première réunion du CSE 

La première réunion du nouveau CSE revêt une importance capitale, car elle définit le ton et les priorités pour le mandat à venir. Généralement présidée par le président élu du CSE, cette réunion est l'occasion de poser les fondations de la collaboration entre les membres du comité. Par ailleurs, le renouvellement du CSE est l’occasion de dresser le bilan du mandat écoulé et d’en tirer des conclusions pour celui à venir. 

L'ordre du jour peut inclure divers points tels que l'élection du bureau du CSE (président, secrétaire, trésorier, etc.), l'adoption du règlement intérieur, et la planification des activités à venir. Cette réunion constitue également une opportunité de présenter les nouveaux membres et de clarifier les attentes et les responsabilités de chacun.

Le délai pour organiser la première réunion à la suite du renouvellement du CSE est de : 

• 60 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
• 30 jours pour les entreprises de plus de 300 salariés. 

Les élus devront recevoir la convocation au moins 3 jours avant sa tenue. Une fois la première réunion du nouveau comité terminée, le secrétaire ou son mandataire s’occupe de rédiger son compte-rendu : le procès-verbal de réunion du CSE. Ce document est ensuite transmis à l’ensemble des membres de la délégation du personnel dans les 15 jours suivant la séance. S’ils le jugent nécessaire, les élus pourront en modifier le contenu avant la diffusion aux salariés de l’entreprise. 

La formation des nouveaux membres élus

Devenir un membre du CSE implique des responsabilités en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En effet, les élus représentent les intérêts des salariés sur plusieurs aspects de la vie en entreprise : 

• les techniques de production ;
• la gestion et l’évolution économique et financière de la structure ;
• l’organisation du travail ;
• la formation professionnelle.

Cependant, les candidats ne possèdent pas toujours d’expertise dans ces domaines, d’autant plus lors d’une première élection. En raison des missions spécifiques du Comité social et économique, les élus bénéficient de deux formations obligatoires du CSE : 

• la formation en santé et sécurité (SSCT) ; 
• la formation économique et juridique dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

D’autres modules d’apprentissages spécifiques existent comme le développement de compétences en informatique, la formation en gestion de projet ou la sensibilisation au rôle de trésorier pour gagner en compétences tout au long du mandat. 

Les missions spécifiques du secrétaire et du trésorier

Le secrétaire et le trésorier jouent des rôles clés au sein du CSE. Le secrétaire est chargé de la gestion administrative du comité, notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions, de la communication avec les membres et de la coordination des activités du CSE.

Le trésorier, quant à lui, est responsable de la gestion financière du comité, y compris de la tenue des comptes, du suivi des dépenses et des recettes, et de la présentation des rapports financiers aux membres. En fonction de l’effectif de l’entreprise, ces tâches s’accompagnent de réglementations spécifiques. 

Pour simplifier la gestion quotidienne du comité, les élus peuvent faire confiance à des logiciels de gestion et des logiciels de comptabilité spécialement conçus pour eux. Avec une plateforme unique et l’automatisation des tâches rébarbatives, les membres du CSE se concentrent sur des missions à plus forte valeur ajoutée. 

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