Qu’est-ce que la CFL ?

Qu’est ce que la CFL (contribution forfaitaire libératoire) d’après l’URSSAF

La contribution forfaitaire libératoire (CFL) est une contribution de l’entreprise qui a été mise en place pour répondre aux enjeux liés à la création d’opérations de stimulation (incentive externe) en régulant par des modalités les gratifications versées par les entreprises à chaque personne bénéficiaire.    

Le régime de cette contribution libératoire est encadré par des règles et ne s’applique que si :

• le salarié ou les salariés exercent une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle ;
• l’émission concerne la distribution de titres cadeaux, ceux-ci doivent provenir d'une société tierce spécialisée.

Quand est-ce que la CFL n’est pas applicable

Dans certains cas, la CFL n’est pas applicable, c’est le régime de droit commun qui rentre en vigueur, pour les modalités suivantes : 

• les activités n’entrant pas dans le champ de la contribution forfaitaire et ce dès la création du premier euro ;
• si la distribution ne concerne pas exclusivement l’application de titres cadeaux mais une rémunération dite classique ;
• le plafond des montants versés dépassent 150% du SMIC (soit 2,331euros) dans le cas d’une déclaration annuelle ou 70% du SMIC (soit 1.554.58 euros) pour les versements de rémunération du titre cadeau déclaré par opération. 

Ces avantages peuvent tout à fait être versés à chaque personne tierce, donc des salariés extérieurs à l’entreprise. Ils seront alors perçus comme un complément de revenu pour le travail effectué. 

Les gratifications sont alors soumises au droit commun et aux charges sociales prévues par la loi de l’article L-242-1-4 du Code de la Sécurité Sociale. 

Exemple : Je distribue des cartes cadeaux, je suis automatiquement sous l’application du régime de la contribution forfaitaire libératoire. Il faut cependant que les secteurs d’activités soient dans ces secteurs :

• les personnels de vente du secteur des cosmétiques, parfumeries, parapharmacies ;
• les personnels de vente du secteur de la distribution, spécialisé ou non, et des grands magasins ;
• les portiers d’hôtel ;
• les employés des secteurs bancaires et assurances en lien direct avec la clientèle ;
• les personnels de vente des concessionnaires ;
• les personnels plaçant des financements en support à la vente des produits et services proposés par leur employeur.

Comment est-elle déclarée 

Deux options sont envisageables : 

Déclaration annuelle (quel que soit le nombre d’opérations par salarié)

 Le calcul des contributions et cotisations sociales s’effectue sur une année civile en prenant le montant total des avantages et sommes perçus par chaque personne bénéficiaire.  

Déclaration par opération (maximum de 4 opérations par an)

Le calcul des charges sociales se base sur le montant du revenu versé sous forme de gratifications perçues par chaque bénéficiaire pour chaque opération. 

À  savoir : Ces dispositions ne sont utilisables que si l’entreprise passe par l’intermédiaire d’un émetteur spécialisé dans le titre cadeau.

Quelles données collecter auprès des bénéficiaires

Pour les tranches de 1 à 3 : pas de déclaration obligatoire (données à conserver)

Nom – Prénom – Adresse – Montant des gratifications distribuées – Coordonnées de l’employeur 

Pour la tranche 3 : au-delà de la CFL (montant annuel des gratifications supérieur à 150% du SMIC)

Nom de jeune fille pour les femmes mariées – Numéro de Sécurité Sociale – Date de naissance – Commune de naissance – Pays de naissance – Nationalité