Chèques cadeaux URSSAF : réglementation, montant et plafond 2023

1. Qui peut offrir un chèque cadeau selon l’URSSAF

Dans un premier temps, il est essentiel de déterminer qui est chargé de l’attribution des chèques ou des cartes cadeaux URSSAF aux salariés de l’entreprise !

Il existe 2 possibilités :

Le comité social et économique (CSE)

C’est le CSE qui est en charge de cette distribution, si :

• L’entreprise compte plus de 50 salariés : le CSE attribue alors des titres cadeaux aux salariés pour les événements URSSAF, à l’aide de son budget des activités sociales et culturelles (ASC). Ce budget permet notamment de faciliter l’accès à la culture et aux loisirs, tout en augmentant le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise.
• L’entreprise compte moins de 50 salariés : dans certains cas, le CSE est déjà mis en place au sein de l'entreprise et il est alors en charge des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise par un accord collectif.

L’employeur 

C’est l’employeur qui est chargé de l’attribution de ces avantages , si : 

• L’entreprise compte moins de 11 salariés (donc aucun CSE n’est mis en place).
• L’entreprise compte entre 11 et 49 salariés (le CSE a alors des attributions dites “réduites”).
• Le CSE est absent après présentation d’un procès verbal de carence

2. Quand offrir des chèques cadeaux

L’attribution du bon cadeau URSSAF doit être en lien avec l’un des événements URSSAF

L’URSSAF a prévu une liste de 11 événements particuliers pour lesquels il est possible de distribuer des cartes cadeaux et chèques cadeaux URSSAF sans payer de charges sociales lors de certaines occasions :

• le Noël des adultes et le Noël des enfants ;
• la rentrée scolaire pour les enfants ;
• les naissances, les adoptions ;
• les mariages (ou PACS) ;
• les départs à la retraite ;
• la fête des mères et la fête des pères pour les parents d’enfants ;
• la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas.

Pour bénéficier d’une exonération de charges sociales, il faut donc que le salarié reçoive son chèque cadeau (ou sa carte cadeau) au moment de l’événement en question.

En effet, selon la réglementation, il n’est pas possible de distribuer un chèque cadeau Noël durant les vacances d’été.

Bon à savoir : Le plafond des cartes cadeaux URSSAF ou des chèques cadeaux URSSAF distribués ne doit pas dépasser 183€. Si la somme dépasse ce montant, il sera alors assujetti aux cotisations dès le premier euro.

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement URSSAF

L’utilisation du chèque cadeau ou de la carte cadeau doit être en lien avec l’événement pour lequel il est distribué. Par exemple :

• Le chèque cadeau pour les mariage et pacs peut concerner le paiement des vêtements, des voyages ou encore des évènements culturels.
• Le chèque cadeau distribué lors d’un départ à la retraite est très large et peut concerner des activités culturelles, des divertissements divers, ou encore des voyages.
• Le chèque cadeau distribué lors de la fête des mères et de la fête des pères concerne surtout le paiement de vêtements mais peut aussi être consacré aux activités culturelles.
• Le chèque cadeau distribué lors d’une naissance et d’une adoption sont généralement liés aux achats de décoration, d’électroménager ou de vêtements.
• Le chèque cadeau distribué lors de la Saint-Nicolas ou de la Sainte-Catherine sont moins distribués mais concerne les divertissements, les cosmétiques ou encore les vêtements
• Le chèque cadeau distribué lors de la rentrée scolaire concerne l’achat de fournitures scolaires, de livres ou de matériel informatique.
• Le chèque cadeau distribué pour Noël est le plus populaire et concerne le plus large choix d’univers pour contenter le plus grand nombre.

Le salarié doit être concerné par l’événement URSSAF

Pour qu’un salarié puisse être éligible au chèque cadeau ou à la carte cadeau, il doit être concerné par l’événement en question. Ce qui veut dire que le salarié doit utiliser son titre dans une enseigne en lien avec l’événement. Le chèque cadeau mariage n’ayant pas les mêmes attributs que le chèque cadeau rentrée scolaire, ils ne seront pas utilisés de la même manière et pour la même occasion.

Exemple : Catherine et Thibaud sont collègues dans la même entreprise. Cette année, leur comité social et économique décide d’accorder 150€ pour le Noël des salariés et 100€ pour le Noël des enfants.

Catherine, qui a deux enfants âgés de moins de 16 ans, va donc recevoir 3 dotations de différents montants : une de 150€ pour le Noël des salariés et deux de 100€ pour le Noël des enfants, pour un montant total de 350€.

Thibaud, qui est célibataire, ne sera éligible qu’au Noël des salariés : le montant du chèque qu’il recevra sera d’une valeur faciale de 150€.

L’ensemble de ces dotations est exonéré de cotisations sociales pour le CSE, pour qui l’opération coûtera 500€ pour ces deux salariés.

3. Quel est le plafond des chèques cadeaux URSSAF en 2023

Par événement URSSAF

De janvier à décembre 2023, il est possible, pour le comité social et économique et l’employeur, de distribuer des chèques cadeaux exonérés de cotisations de sécurité sociale, pour un montant maximum de 183€ par ayant droit et par événement URSSAF. Les événements étant cumulables entre eux ! Ce qui veut dire qu’un salarié peut recevoir des chèques cadeaux URSSAF plusieurs fois dans l’année civile, tant qu’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

Lors d’une année civile

Les chèques cadeaux peuvent être distribués au cours de l’année civile (donc hors événements URSSAF). Cependant, ils ne doivent pas dépasser 183€ par an.

À quoi correspond le montant des chèques cadeaux URSSAF ?

Ce seuil de 183€ correspond à 5% du plafond mensuel prévu par la sécurité sociale.

Tout euro versé au-delà de ce montant sera considéré comme un complément de rémunération pour le salarié au centime d’euro près et donc soumis aux cotisations sociales.

Ce montant peut varier d’une année à l’autre, en fonction du plafond de la sécurité sociale !

4. Pourquoi distribuer des chèques cadeaux URSSAF

Une exonération de cotisations sociales

En respectant les conditions ci-dessus, les chèques cadeaux ou cartes cadeaux versés dans le cadre prévu par l’URSSAF sont totalement exonérés de cotisations. 1€ distribué coûtera 1€ à l’émetteur du chèque cadeau.

À noter : Bénéficier d’une exonération totale sur les chèques cadeaux n’est pas réservé aux CSE. Un patron de PME peut parfaitement gratifier ses employés en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux, s’il entre dans le cadre prévu par l’URSSAF.

Un cadeau flexible qui fait toujours plaisir

Le chèque cadeau en entreprise est excellent pour motiver ou récompenser les salariés pour leur travail  tout au long de l’année et accroître leur fidélisation. Ce moyen de rémunération permet à l’ensemble des bénéficiaires de se faire plaisir. Ils sont totalement libres dans l’utilisation des chèques, ce qui n’est pas le cas pour les coffrets cadeaux par exemple, qui imposent une sélection de produits.

Les chèques cadeaux sont valables sur un large réseau de grandes enseignes. Ainsi, que ce soit pour offrir des cadeaux de Noël, trouver une activité culturelle, des biens culturels ou acheter des vêtements, le bon d’achat sera toujours parfaitement adapté. Le bénéficiaire peut même en faire profiter une personne de son entourage